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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6528df1daaebb88318fda465
12 octobre 2023
Cependant, il convient de retenir que le lieu du fait dommageable est le lieu de démarchage des clients.
8e Chambre A
6162fa96687317f24325afb8
21 juin 2012
Attendu que sous la signature de leur dirigeant commun les sociétés clientes ont reconnu le 16 janvier 2008 devoir à la société d'expertise comptable 'pour solde de tout compte' une somme totale de 53
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e920
24 novembre 2020
[Z] a saisi le commission de recours paritaire le 30 avril 2014, son recours étant déclaré irrecevable comme tardif. Le contrat de travail a pris fin le 28 juin 2014, M.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
Gilles REVELLES, Conseiller, pour M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
La requérante a ainsi déposé, en France, ses déclarations d'ensemble de ses revenus à compter de l'année 2012 en mentionnant l'adresse précitée. En outre, elle partage une vie commune avec M.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
[Y] de toutes ses demandes ; -déclarer que M.
615e0dd3c25a97f0381f4fcc
17 avril 2014
Cour de : Déclarer son appel recevable et bien fondé, Infirmer le jugement, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code
3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
D'autre part et ainsi que les premiers juges l'ont retenu, FSMAX était parfaitement informée, au plus tard depuis 2011, qu'Ideolys travaillait au développement de son propre progiciel, au demeurant destiné
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
Le cas du client [V] est le seul réellement développé par l'appelante qui ne donne aucun élément concernant d'autres clients alors qu'elle prétend avoir perdu l'intégralité de sa clientèle en raison des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
A au titre des années en litige n'a fait l'objet d'aucune déclaration de revenus.
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
Vous réitérez ces propos quelques jours plus tard en écrivant cette fois que « vous avez équipé certains abris à la demande de clients qui n'arrivaient pas du tout à utiliser nos modèles comme le Carat
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d3
20 janvier 2005
grave puisque l'entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor, et que les difficultés économiques n'exonèrent pas le
6253c8f6bd3db21cbdd86d34
10 novembre 2003
sous-sol ; mais il affirmait ne pas connaître la rémunération des femmes ; Dans une déclaration postérieure, il a admis être le gérant effectif de l'établissement, a reconnu savoir que lorsque les femmes
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
[R] plaide que le liquidateur est défaillant dans la caractérisation de l'élément moral de l'infraction de dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
L'enquête menée révèle en fait qu'il n'en est rien.
6253ca55bd3db21cbdd8ab71
11 décembre 2007
de l'exploitation avant 2002 et après 2003 afin de déterminer s'il y a eu réellement perte de revenus
Pôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116b6
15 décembre 2016
Il fait valoir que la société S3P a conclu tacitement un contrat de dépôt en proposant des casiers à ses clients, qu'elle avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde et la surveillance des
15e chambre
65336b8ebb40ec8318f31eff
19 octobre 2023
Dans votre projet de courrier de réponse au client CD93, vous portez des accusations fausses en mettant directement en cause notre partenaire et en le rendant responsable du retard du dépôt de la réponse
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
Elle soutient que l'intimée a bénéficié de la clientèle qu'elle exploitait déjà au travers des trois autres cartes énumérées au contrat conclu le 1er juillet 2006 et qu'une fois ces clients apportés, elle
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