CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 004 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6528df1daaebb88318fda465

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cependant, il convient de retenir que le lieu du fait dommageable est le lieu de démarchage des clients.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa96687317f24325afb8

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Attendu que sous la signature de leur dirigeant commun les sociétés clientes ont reconnu le 16 janvier 2008 devoir à la société d'expertise comptable 'pour solde de tout compte' une somme totale de 53

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e920

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[Z] a saisi le commission de recours paritaire le 30 avril 2014, son recours étant déclaré irrecevable comme tardif. Le contrat de travail a pris fin le 28 juin 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae9b63d827c909cacfc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Gilles REVELLES, Conseiller, pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La requérante a ainsi déposé, en France, ses déclarations d'ensemble de ses revenus à compter de l'année 2012 en mentionnant l'adresse précitée. En outre, elle partage une vie commune avec M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Y] de toutes ses demandes ; -déclarer que M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fcc

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Cour de : Déclarer son appel recevable et bien fondé, Infirmer le jugement, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fea

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'autre part et ainsi que les premiers juges l'ont retenu, FSMAX était parfaitement informée, au plus tard depuis 2011, qu'Ideolys travaillait au développement de son propre progiciel, au demeurant destiné

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced496

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le cas du client [V] est le seul réellement développé par l'appelante qui ne donne aucun élément concernant d'autres clients alors qu'elle prétend avoir perdu l'intégralité de sa clientèle en raison des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

A au titre des années en litige n'a fait l'objet d'aucune déclaration de revenus.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vous réitérez ces propos quelques jours plus tard en écrivant cette fois que « vous avez équipé certains abris à la demande de clients qui n'arrivaient pas du tout à utiliser nos modèles comme le Carat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d3

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

grave puisque l'entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor, et que les difficultés économiques n'exonèrent pas le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d34

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

sous-sol ; mais il affirmait ne pas connaître la rémunération des femmes ; Dans une déclaration postérieure, il a admis être le gérant effectif de l'établissement, a reconnu savoir que lorsque les femmes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] plaide que le liquidateur est défaillant dans la caractérisation de l'élément moral de l'infraction de dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

L'enquête menée révèle en fait qu'il n'en est rien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab71

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de l'exploitation avant 2002 et après 2003 afin de déterminer s'il y a eu réellement perte de revenus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116b6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il fait valoir que la société S3P a conclu tacitement un contrat de dépôt en proposant des casiers à ses clients, qu'elle avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde et la surveillance des

Source officielle
CA

15e chambre

65336b8ebb40ec8318f31eff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans votre projet de courrier de réponse au client CD93, vous portez des accusations fausses en mettant directement en cause notre partenaire et en le rendant responsable du retard du dépôt de la réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f133

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Elle soutient que l'intimée a bénéficié de la clientèle qu'elle exploitait déjà au travers des trois autres cartes énumérées au contrat conclu le 1er juillet 2006 et qu'une fois ces clients apportés, elle

Source officielle

Page 4 sur 251

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.