* * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [X], épouse [U] (ci-après : [R] [U]), a été engagée le 12 novembre 1979 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [B] a été engagé le 12 juin 1984 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat

Sur les heures de délégation, il demande la somme de 2.664,84 euros au titre des heures de délégation non payées du mois de septembre 2006 au mois de décembre 2007, la somme de 5.733,04 euros au titre

La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

-parce qu'elles précisent les frais d'assurance déléguée pour 320 € et indiquent une délégation au bénéfice du préteur- contredisent les conditions générales en ce que la banque a entendu énoncer les caractéristiques

Dans la limite de leurs heures de délégation, les bénéficiaires des mandats utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui leur sont

[K] [X], a également déposé plainte le même jour. Par lettre du 13 février 2020, le Crédit mutuel a refusé de donner suite à la demande de remboursement de la société MTM.

D'autant plus que cette «'faite à crédit'» n'a jamais été imputée par la suite sur le compte du détenu. Vous n'avez donc pas fait crédit mais donner des produits à un détenu. Ce qui reste alarmant.

En l'espèce, il n'est pas discuté que le contingent d'heures supplémentaires prévu par la convention collective s'élevait à 220 heures.

, conformément à l'accord-cadre ; le congé individuel de formation, n'étant pas assimilé à du travail effectif, sauf à dépasser 35 heures par semaine, les heures de délégation effectuées pendant ce congé

délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles.

de délégation, - ses déclarations d'heures de mandats pour certains mois de 2008, 2009 et 2010 et 2014, - la lettre de l'inspection du travail du 9 mai 2011 à M [O] [H] lui relatant un courrier écrit

de paiement) et déposées sur un compte ouvert dans les livres du CREDIT MUTUEL.

Pour l'année 2017 : - 84 heures de poste/formation - 15 heures de délégation et réunions.

le crédit mensuel d'heures de 20 heures par mois sur la période de décembre 2013.

[D] a été élu au comité d'entreprise de la société est devenu délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise du CHSCT. Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation.

[J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres

Com. 29 avril 2002) que la délégation imparfaite laissait subsister la créance dans le patrimoine du délégant, puis qu'une délégation de loyers ne se heurte pas à la règle de l'interdiction du paiement

Juridictions concernées TOUTES LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE réf Demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime déposée par les