MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIEH Décision attaquée : Jugement du Président

En premier lieu, les « conséquences » présentées comme révélées postérieurement à la décision de première instance sont, en réalité, des conséquences révélées antérieurement à ladite décision, soit avant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par

attaquée en date du 09 Avril 2026, enregistrée sous le n° 26/232.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25002707.

ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLKN Objet : Recours contre la décision

[C] [W] demandent à la cour de : A titre principal, Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté M.

Elle ajoute que ce terme est présent en attaque de ses marques, le second terme n'étant que descriptif la catégorie de services ou produits visés.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision fixant, outre tout pays où il établirait être légalement admissible, l'Afghanistan comme pays à destination duquel M.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRS3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [C], salariée protégée.

400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

par la Cour, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, des décisions fixant un délai de départ volontaire de trente jours ainsi que le pays de destination.

Les sociétés FHBX et AJ Partenaires ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires, tandis que les sociétés MJ Synergie et [H] ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.

[J] [D] a retranché de son appel l'infirmation de la décision attaquée sur le bienfondé de son expulsion et d'avoir à quitter les lieux, A titre subsidiaire, - de dire la cour non saisie des demandes

B reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la décision fixant le pays de destination attaquée a été signée par une autorité incompétente.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.