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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
barreau de MONTPELLIER,avocat postulant et plaidant Association TUTELAIRE DE GESTION agissant en qualité de tutrice et représentante légale désignée par jugement du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER
REFERES 1ER PP
6a1a78a1cdc6046d47752bb5
28 mai 2026
Flexi Fleet agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Marie Duponchelle de la
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
Les exceptions personnelles du débiteur correspondent aux mécanismes destinés à lui assurer une protection, de sorte que les fautes contractuelles imputables au fournisseur de crédit intègrent cette catégorie
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
[Q] et Mme [I] ne produisent pas les demandes de prêt correspondant aux refus qu'ils ont communiqués ; qu'en l'absence de preuve d'une demande conforme aux stipulations contractuelles, la condition suspensive
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
Sur la désignation du notaire chargé de procéder à ces opérations, le premier juge a constaté que plus de trois ans après les faits, aucun accord n'a pas pu être trouvé entre les parties et a désigné,
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
[Y] étant désigné gérant.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113742cdc6046d47a64803
22 mai 2026
Mme [M] a donné congé des lieux à effet au 28 juin 2020, laissant M. [O] seul titulaire du bail.
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
Juger en tout état de cause que la société [4] n'a pas respecté le minimum légal et conventionnel de 24 heures hebdomadaires soit 104 h mensuelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu’une telle substitution de base légale ne prive
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
Rappelant la définition du domicile et les conditions d'un changement de domicile telles que posées par la loi, elle expose que la maison de retraite dans laquelle [I] [L] résidait au moment de son décès
5ème Chambre
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
- la valeur réelle est la 'somme correspondant à la valeur de remplacement du véhicule déduction faite de la valeur de l'épave'.
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[P] comprenant des correspondances avec son avocat, etc.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
[D] [G] les sommes de : *12 427,91 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 *1 886, 22 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
6a11370dcdc6046d47a64474
La destination contractuelle est : « VETEMENTS HOMME ET FEMME, ACCESSOIRES DE MODE ». Le 11 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à M.
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
- l'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés payés acquis lors de la période d'arrêts de travail écoulée du 29 juin 2022 au 11 janvier 2023, représentant 1 332,20 € pour 16 jours
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C n'ont pas répondu dans le délai légal qui leur était imparti pour répondre à la proposition de rectification et qui expirait le 11 mai 2015.
Pôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
légales et conventionnelles de licenciement, - 5.991,89 euros correspondant aux indemnités de fin de contrat à durée déterminée, - 173.286,62 euros correspondant aux rémunérations des expatriés';
Pôle 4 - Chambre 8
69fc2247cdc6046d47e15af6
Un expert conseil a été désigné le 28 août 2015. M.
Chambre Sociale
6162d671a2a5768a176c5564
24 octobre 2012
[S] soutient que : 1°) sa classification réelle ne correspondait pas au poste qu'il occupait : - la définition du poste de programmateur Etam, niveau 3-1 telle qu'elle résulte de la convention collective
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