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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de MONTPELLIER,avocat postulant et plaidant Association TUTELAIRE DE GESTION agissant en qualité de tutrice et représentante légale désignée par jugement du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Flexi Fleet agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Marie Duponchelle de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les exceptions personnelles du débiteur correspondent aux mécanismes destinés à lui assurer une protection, de sorte que les fautes contractuelles imputables au fournisseur de crédit intègrent cette catégorie

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] et Mme [I] ne produisent pas les demandes de prêt correspondant aux refus qu'ils ont communiqués ; qu'en l'absence de preuve d'une demande conforme aux stipulations contractuelles, la condition suspensive

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la désignation du notaire chargé de procéder à ces opérations, le premier juge a constaté que plus de trois ans après les faits, aucun accord n'a pas pu être trouvé entre les parties et a désigné,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] étant désigné gérant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113742cdc6046d47a64803

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [M] a donné congé des lieux à effet au 28 juin 2020, laissant M. [O] seul titulaire du bail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Juger en tout état de cause que la société [4] n'a pas respecté le minimum légal et conventionnel de 24 heures hebdomadaires soit 104 h mensuelles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00210_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu’une telle substitution de base légale ne prive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Rappelant la définition du domicile et les conditions d'un changement de domicile telles que posées par la loi, elle expose que la maison de retraite dans laquelle [I] [L] résidait au moment de son décès

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- la valeur réelle est la 'somme correspondant à la valeur de remplacement du véhicule déduction faite de la valeur de l'épave'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] comprenant des correspondances avec son avocat, etc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696994

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] [G] les sommes de : *12 427,91 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 *1 886, 22 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La destination contractuelle est : « VETEMENTS HOMME ET FEMME, ACCESSOIRES DE MODE ». Le 11 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- l'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés payés acquis lors de la période d'arrêts de travail écoulée du 29 juin 2022 au 11 janvier 2023, représentant 1 332,20 € pour 16 jours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C n'ont pas répondu dans le délai légal qui leur était imparti pour répondre à la proposition de rectification et qui expirait le 11 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035337fcbc9a65dc070691f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

légales et conventionnelles de licenciement, - 5.991,89 euros correspondant aux indemnités de fin de contrat à durée déterminée, - 173.286,62 euros correspondant aux rémunérations des expatriés';

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un expert conseil a été désigné le 28 août 2015. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d671a2a5768a176c5564

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

[S] soutient que : 1°) sa classification réelle ne correspondait pas au poste qu'il occupait : - la définition du poste de programmateur Etam, niveau 3-1 telle qu'elle résulte de la convention collective

Source officielle

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