AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6319868551eeae4f1309d03c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement; Attendu que l'acte de caution du 21 août 2015 comporte un paragraphe dactylographié
Source officiellePage 4 sur 111
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ne correspond pas à la date personnelle de l'auteur du rapport exigée par l'article R.162-35-2 précité et, au cas particulier, que la date dactylographiée sur le rapport de contrôle ne permet pas d'établir
Source officielle