CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 631 résultats pour « date de la dispense d'exécution du préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ba

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Mme X... soutient qu'elle a toujours attendu une proposition de son employeur sur l'exécution de son préavis et sur son souhait d'en être dispensée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] à renoncer à l'exécution de son préavis à compter de la date du 30 septembre 2020, - juger qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur la diminution du préavis à la date du 30 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7831cdc6046d47752387

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Je vous dispense de votre préavis, d'une durée de 2 mois, préavis qui vous sera payé intégralement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Votre licenciement prend effet à la date d'expédition de cette lettre à votre domicile. Compte tenu de votre impossibilité d'effectuer votre préavis, ce dernier ne vous sera pas rémunéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, si la découverte ou la commission d'une faute grave au cours du préavis peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6f48616ed0f8cd5022

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[T] retient que la date de la rupture de son contrat de travail est le 10 décembre 2021 en l'absence de dispense de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le magasin était à cette date constitué de deux salariés : Mme [F] [M], engagée à compter du 02 septembre 2016, et vous-même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La durée du préavis dont M. [F] a été dispensé par l'employeur est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d06

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Le 30 juillet 1997, la société ETABLISSEMENTS FRIEDRICH lui a répondu qu'il n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis et devait se présenter à son poste, le 25 août 1997, à l'issue de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l'exécution de votre préavis. Vous cesserez donc de faire partie de l'effectif de l'entreprise à la date du 30 novembre 2007.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Votre licenciement prend ainsi effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous êtes dispensé(e) de son exécution'; cette période vous sera néanmoins rémunérée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Votre préavis d'une durée de deux mois (débutera à la première présentation de la présente lettre). Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la dispense de préavis à compter du 2 mars 2018 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89752

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Il y est toutefois précisé par l'employeur alors qu'un tel licenciement est exclusif d'un droit au préavis, qu'il le dispense d'exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 2100,00 euros, LIMITÉ à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement, DIT qu'une copie du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Page 4 sur 432

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.