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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ba
8 décembre 2004
Mme X... soutient qu'elle a toujours attendu une proposition de son employeur sur l'exécution de son préavis et sur son souhait d'en être dispensée.
4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
[G] à renoncer à l'exécution de son préavis à compter de la date du 30 septembre 2020, - juger qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur la diminution du préavis à la date du 30 septembre
Chambre Sociale
6a1a7831cdc6046d47752387
29 mai 2026
Je vous dispense de votre préavis, d'une durée de 2 mois, préavis qui vous sera payé intégralement.
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
Votre licenciement prend effet à la date d'expédition de cette lettre à votre domicile. Compte tenu de votre impossibilité d'effectuer votre préavis, ce dernier ne vous sera pas rémunéré.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
Toutefois, si la découverte ou la commission d'une faute grave au cours du préavis peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf7
2 avril 2025
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité
Chambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5022
2 mai 2023
[T] retient que la date de la rupture de son contrat de travail est le 10 décembre 2021 en l'absence de dispense de préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
Le magasin était à cette date constitué de deux salariés : Mme [F] [M], engagée à compter du 02 septembre 2016, et vous-même.
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
La durée du préavis dont M. [F] a été dispensé par l'employeur est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.
6253c8a1bd3db21cbdd85d06
17 janvier 2002
Le 30 juillet 1997, la société ETABLISSEMENTS FRIEDRICH lui a répondu qu'il n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis et devait se présenter à son poste, le 25 août 1997, à l'issue de la
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l'exécution de votre préavis. Vous cesserez donc de faire partie de l'effectif de l'entreprise à la date du 30 novembre 2007.
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
Votre licenciement prend ainsi effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Vous êtes dispensé(e) de son exécution'; cette période vous sera néanmoins rémunérée.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis
69fc2fa9cdc6046d47e42140
Votre préavis d'une durée de deux mois (débutera à la première présentation de la présente lettre). Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé.
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
Sur la dispense de préavis à compter du 2 mars 2018 M.
6253c9e2bd3db21cbdd89752
2 octobre 2007
Il y est toutefois précisé par l'employeur alors qu'un tel licenciement est exclusif d'un droit au préavis, qu'il le dispense d'exécuter son préavis.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 2100,00 euros, LIMITÉ à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement, DIT qu'une copie du présent
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
29 avril 2026
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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