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297 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2a

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle indique que conformément au rapport d'expertise, le déplafonnement s'impose en raison des modifications notables de facteurs de commercialité par la forte concentration de commerces sur la zone depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949f

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 46 est située en zone UEz 4 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d237

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

Contestant cette décision, la société France Telecom et Madame X..., présidente du CHSCT zone sud ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700df8faf13e2e973d5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour ce faire, il conclut à la fermeture de l'établissement dans lequel le vendeur exercerait cette activité concurrente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

sur des références qui ne sont pas pertinentes, à savoir, d'une part, les deux décisions précitées qui concernent des faits différents de ceux de l'espèce et n'ont pas fait l'objet d'un recours, et, d'autre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

dans les zones franches urbaines (…) sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Bach » à destination d’activités artisanales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les requêtes visées ci-dessus n°s 22PA04134 et 22PA04135, présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90741

Appel

28 février 2013

28 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La bonne adéquation et la bonne complémentarité de l'activité avec les activités représentées sur le secteur ; L'existence d'une clause de non-concurrence au profit du preneur, le bailleur s'interdisant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier du 8 novembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d’activités, au sein de la zone ZP5a relative aux « zones d’activité expressives » (art. 3.2.11), au sein de la zone ZP5b relative aux « zones d’activités mixtes » (art. 3.2.12) et au sein de la zone

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04589_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un jugement nos 2300917, 2300918 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé ces deux décisions.

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca6

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

La distance entre la zone considérée et le centre de Rennes et de l'ordre de 8 km et la rocade de Rennes est à 5 km. 3) sur la date de référence Constatant que la dernière modification de la zone NA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04392

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 236 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15203 Décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

; - le Conservatoire n'a pas respecté la procédure ad hoc qu'il a lui-même mise en place ; il a décidé de proposer deux conventions successives, dont une probatoire alors que cela n'était pas prévu

Source officielle

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