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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
Elle indique que conformément au rapport d'expertise, le déplafonnement s'impose en raison des modifications notables de facteurs de commercialité par la forte concentration de commerces sur la zone depuis
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 46 est située en zone UEz 4 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
Contestant cette décision, la société France Telecom et Madame X..., présidente du CHSCT zone sud ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code
4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
Pour ce faire, il conclut à la fermeture de l'établissement dans lequel le vendeur exercerait cette activité concurrente.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
sur des références qui ne sont pas pertinentes, à savoir, d'une part, les deux décisions précitées qui concernent des faits différents de ceux de l'espèce et n'ont pas fait l'objet d'un recours, et, d'autre
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
dans les zones franches urbaines (…) sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Bach » à destination d’activités artisanales.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Les requêtes visées ci-dessus n°s 22PA04134 et 22PA04135, présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2017.
6253cc8dbd3db21cbdd90741
28 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
La bonne adéquation et la bonne complémentarité de l'activité avec les activités représentées sur le secteur ; L'existence d'une clause de non-concurrence au profit du preneur, le bailleur s'interdisant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier du 8 novembre 2017.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
d’activités, au sein de la zone ZP5a relative aux « zones d’activité expressives » (art. 3.2.11), au sein de la zone ZP5b relative aux « zones d’activités mixtes » (art. 3.2.12) et au sein de la zone
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Par un jugement nos 2300917, 2300918 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé ces deux décisions.
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
La distance entre la zone considérée et le centre de Rennes et de l'ordre de 8 km et la rocade de Rennes est à 5 km. 3) sur la date de référence Constatant que la dernière modification de la zone NA
Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 236 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15203 Décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
; - le Conservatoire n'a pas respecté la procédure ad hoc qu'il a lui-même mise en place ; il a décidé de proposer deux conventions successives, dont une probatoire alors que cela n'était pas prévu
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