, - fixer l'indemnité d'occupation due à la somme de 51396,51 euros à compter du 1er janvier 2024, - condamner la SARL Alexia à payer à la SARL [G] immobilier les intérêts au taux légal dus sur la différence

Y... à lui payer : * la somme de 850 suros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et celle de 85 euros au titre des congés payés y afférents * la somme de 2. 124 euros au titre de l'indemnité

Ces frais sont calculés forfaitairement dès lors que les conditions fixées par le protocole d'accord relatif à ces frais sont remplies.

En vertu de l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'.

Le Tribunal a considéré que le contrat conclu le 1er septembre 2020 contenait diverses conditions suspensives qui, n'ayant pas été remplies, l'ont rendu caduc.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Après communication de ces pièces il a formé des demandes au titre de repos compensateurs non pris, d'un rappel de congés de fractionnement et d'heures de nuit impayées.

[A] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment

Ces deux appels étaient relevés au-delà du délai d'un mois pour ce faire.

de la durée légale du travail.

de la durée légale du travail.

- sur les montants alloués: Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu

- sur les montants alloués: Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu

- sur les montants alloués: Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu

La condamnation au titre du rappel de salaire sur mise à pied et de l'indemnité de congés payés afférents doit être également confirmée.

Subsidiairement, Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date de la mise en demeure ; Juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions

La durée du préavis, soit 3 mois, n'est pas contestée.

En application de l'article L 3121-62 du code du travail, le salarié n'est pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.