de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. / () ". 4.

Elle considère que la demande de réintégration de Madame Ana-Paula X... se heurte à une con- testation sérieuse.

Sur la demande de réintégration de M. [U] : M.

[T], dès le 7 février 2019, lui proposant notamment de faire droit à sa demande de rappel de salaires mais pas à sa demande de primes.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

la SAS Hôtel Mariano de sa demande en réintégration sur la base du bail antérieur ; II.

O] de sa demande de réintégration dans l'assiette de sécurité sociale de sa rémunération de l'abattement forfaitaire de 30% pratiqué au titre des frais ; débouté Mme [O] de sa demande de remboursement

à sa demande sur ce point.

et notamment sa demande au titre de l'article 700.

le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur

Dès lors que ce taux est inférieur au quart du taux de droit commun français, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la condition prévue au b) du I. de l'article 212 du code général

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 5 janvier 2023 et le 4 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Suchy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente

Par courrier du 8 janvier 2009, Mme [M] était convoquée le 16 janvier 2009 devant le conseil de discipline dont la réunion est prévue par l'article 47 de la convention collective du personnel de la mutualité

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a

[S] [M] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA Services Pétroliers Schlumberger de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet, de sa demande de rappel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme B, représentée par Me Carrega, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2021 du tribunal administratif de