A et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau, par son jugement n° 2000389, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la communauté

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars, 31 juillet 2024, la SAS SERIP, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

2022, demande que le maire de Crêches-sur-Saône a rejetée par un arrêté du 20 janvier 2023.

Par la présente requête, l'intéressée relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre

[W], ne produit aucune pièce au soutien de sa demande, notamment relatives à la procédure qui se tient actuellemnt devant la Commission de surendettement.

Par un jugement n° 2002344 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,

Elle réfute avoir emporté les meubles, vidé les comptes communs et entretenu des relations adultères.

Par un jugement du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SAS SERIP tendant à l'annulation de cet arrêté.

[Y] a déposé auprès de la Carsat une demande de retraite personnelle avec un point de départ souhaité fixé au 1er mars 2020.

La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère prend effet en principe à la date de la demande de révision (saisine du juge).

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 19 mai 2020, la commune de Pézenas, représentée par Me Vernhet, a conclu au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Athéna de

B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2022 et 22 février 2023, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5

Procédure devant la Cour : Affaire n° 20MA01331 : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2020, 17 juin 2022 et 21 octobre 2022, sous le n° 20MA01331, la SARL Logiprest, venant aux

l'épouse de toutes ses demandes

Par trois mémoires, enregistrés les 22 mars 2021, 14 novembre 2021 et 9 décembre 2021 (non communiqué), la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et demande

d'expertise comptable ; - de débouter Madame X...de sa demande tendant à faire retirer de la masse passive la créance de Madame Lise Y...; - de rejeter sa demande tendant à faire figurer au passif