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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] en nullité du contrat conclu avec la société BCEN, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de dire ses demandes en nullité des contrats infondées

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du jugement de première instance en ce qu'il a '- déclaré les demandes en nullité des contrats recevables - prononcé la nullité de la vente de la SASU SVH Energie à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, a fait assigner le bailleur par acte du 23 novembre 2022 devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins principalement de nullité du contrat. 3.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de nullité du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté, suppose que soit préalablement prononcée la nullité du premier des ses contrats, laquelle, en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est demandé de rejeter les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel- nullité, création jurisprudentielle, qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a07cdc6046d4703c957

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5dfcdc6046d47873499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité: -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée contre la société Domofinance, - rejeté toutes les autres demandes, -

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CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [D] et Mme [B] [Y] [D], loin d'y abandonner cet appel-infirmation, se sont bornés à demander à titre principal la nullité de l'ordonnance pour excès de pouvoir, tout en maintenant, mais à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux 'ns de voir : - constater et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167caccdc6046d4710a6a1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 27 mai 2024, la SAS Sotrama ([Localité 6]) a initié une procédure en nullité contre la marque 'SOTRAMA' déposée par la société Sotrama ([Localité 1]) pour les services de la classe 39 : « Transport

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En tout état de cause : - rejeter toutes les demandes indemnitaires formées contre la société Franfinance ; - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

contre la société 2Chénier en paiement de dommages et intérêts, - constaté que les demandes formées contre la société Malard et associés et contre la société C&C notaires sont sans objet.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par ordonnance du 14 février 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la CPAM des Yvelines et s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la société D&

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la prescription de la demande en nullité pour dol Les consorts [Q] [P] invoquent le dol comme fondement de leur demande en nullité du bon de commande, et du contrat de crédit affecté, en affirmant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

CD/ND Numéro 26/1559 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2026 Dossier : N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5QU Nature affaire : Demande en nullité

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

A... de sa demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral, ' Débouté M. A... de l'intégralité de ses autres demandes, ' Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il a également débouté Mme [B] de sa demande formée contre la société SMA anciennement Sagena, assureur de la société MR Construction, en jugeant cette demande irrecevable.

Source officielle

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