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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
[S] en nullité du contrat conclu avec la société BCEN, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de dire ses demandes en nullité des contrats infondées
Chambre A - Civile
6a192df2cdc6046d4754be57
27 mai 2026
du jugement de première instance en ce qu'il a '- déclaré les demandes en nullité des contrats recevables - prononcé la nullité de la vente de la SASU SVH Energie à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
, a fait assigner le bailleur par acte du 23 novembre 2022 devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins principalement de nullité du contrat. 3.
2 e chambre civile
6a1a7703cdc6046d47750d59
[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.
Chambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
La demande de nullité du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté, suppose que soit préalablement prononcée la nullité du premier des ses contrats, laquelle, en application
ETRANGERS
6a28f648cdc6046d47ca6299
22 mai 2026
Il est demandé de rejeter les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel- nullité, création jurisprudentielle, qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel
3e chambre civile
69fd7a07cdc6046d4703c957
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code
3ème chambre
6a0fe5dfcdc6046d47873499
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité: -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée contre la société Domofinance, - rejeté toutes les autres demandes, -
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
[N] [D] et Mme [B] [Y] [D], loin d'y abandonner cet appel-infirmation, se sont bornés à demander à titre principal la nullité de l'ordonnance pour excès de pouvoir, tout en maintenant, mais à titre subsidiaire
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux 'ns de voir : - constater et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de
3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
Le 27 mai 2024, la SAS Sotrama ([Localité 6]) a initié une procédure en nullité contre la marque 'SOTRAMA' déposée par la société Sotrama ([Localité 1]) pour les services de la classe 39 : « Transport
69f97c7dcdc6046d47a18219
4 mai 2026
En tout état de cause : - rejeter toutes les demandes indemnitaires formées contre la société Franfinance ; - condamner solidairement M.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
contre la société 2Chénier en paiement de dommages et intérêts, - constaté que les demandes formées contre la société Malard et associés et contre la société C&C notaires sont sans objet.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d0b4c187d0c33a67a63
25 mai 2020
Par ordonnance du 14 février 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la CPAM des Yvelines et s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la société D&
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
Sur la prescription de la demande en nullité pour dol Les consorts [Q] [P] invoquent le dol comme fondement de leur demande en nullité du bon de commande, et du contrat de crédit affecté, en affirmant
1ère Chambre
6a167de8cdc6046d4710c071
CD/ND Numéro 26/1559 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2026 Dossier : N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5QU Nature affaire : Demande en nullité
8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
A... de sa demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral, ' Débouté M. A... de l'intégralité de ses autres demandes, ' Condamné M.
Chambre 1-3
5fd94516f421dc2c1aa90071
12 mars 2020
Il a également débouté Mme [B] de sa demande formée contre la société SMA anciennement Sagena, assureur de la société MR Construction, en jugeant cette demande irrecevable.
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