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; qu'ainsi, elle est bien fondée à solliciter un titre exécutoire ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'un problème d'admission de créance mais de paiement effectif de sommes dues ; que soit la liquidation

Source officielle

Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85734

Appel

25 septembre 2001

judiciaire de Daniel Y... ayant prononcé l'admission de la créance de la BPRNP à concurrence de 1.191.270,27 francs sans admettre d'intérêts postérieurs notamment au titre des créances non échues,

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1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

redressement et ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à son endroit.

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13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

par son liquidateur judiciaire, la SAS Alliance.

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

devant le conseiller de la mise en état, la procédure est à bref délai, de sorte qu'aucun conseiller n'a été désigné [H] que la demande de sursis formée in limine litis devant la cour est recevable;

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4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

titre des frais et dépens de la procédure'; - dire que l'immeuble situé à [Localité 2] dépend de la communauté de biens des époux et doit être partagé selon les règles applicables à la liquidation de

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Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

[M] de sa demande de remise de ces biens sous astreinte, - Déboute M.

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3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

pas aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ou de sa conversion en liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

des paiements à son profit pour, prétendument, régler les créanciers de la société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

- leurs créances au passif de la liquidation judiciaire ayant définitivement été admises par le Juge Commissaire, la S.C.P. intimée ne serait plus recevable à leur demander le paiement de ce qu'ils

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Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f6

Appel

28 avril 2025

société Ecovering au titre de la garantie de parfait achèvement, qui sont bien postérieurs à la liquidation judiciaire.

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12e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa

Appel

7 juillet 2022

Il soutient que - même s'il perd son rang privilégié dans l'ordre des paiements de la procédure collective - le créancier postérieur est fondé à agir en paiement pour la totalité de la créance et recevable

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8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d479

Appel

10 novembre 2016

rappelé ci-dessus, les créances au titre des arrérages, même échus postérieurement au jugement d'ouverture, sont des créances nées antérieurement à ce jugement dont le paiement est interdit par application

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069c

Appel

6 juillet 2022

Suite au placement en liquidation judiciaire du débiteur, la Crcam a déclaré une créance de 15 254,73 euros au passif de la liquidation de M. [J], au titre de ce prêt.

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Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

Parallèlement les loyers postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'ayant pas été réglés et les locaux n'ayant pas été restitués, la SCI POLARIS avait fait délivrer au liquidateur judiciaire

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2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK à payer à

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Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et d'indemnités de licenciement, et donc qu'il s'agit de créances postérieures bénéficiant du privilège de paiement à l'échéance conformément

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »