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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le conseil de prud' hommes de BEAUVAIS qui a débouté Sophie X... de ses demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162678612fe6a3e85a6c844
28 novembre 2013
Elle peut même être implicite et le fait que l'article 1244 ne soit pas cité ne prive pas la demande de délais de son fondement à condition que la demande soit claire; or l'assignation à cet égard est
4ème Chambre Section 3
64a9001f03029105dbedc3de
7 juillet 2023
Elle soutient d'autre part que la demande de remboursement de cotisations présentée pour la première fois devant le tribunal est irrecevable: d'une part la demande n'a pas été soumise à la commission de
Chambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3ed
11 mai 2022
Sa demande en paiement de salaires n'est que la conséquence de sa demande portant sur l'exécution de son contrat de travail. Par ailleurs, les demandes de M.
6253c955bd3db21cbdd87f80
14 février 2006
d'évocation de la demande de dommages et intérêts pour abus de droit présentée par les consorts G...
6253c931bd3db21cbdd8786e
19 avril 2005
LABO GER.S de sa demande relative B l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253cb2cbd3db21cbdd8d040
15 décembre 2008
CHEMINEES demande implicitement la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la SCI MONTFERRAT à lui payer un solde de 8 641, 75 euros et a ordonné la prise de livraison sauf à porter l'astreinte
Pôle 4 - Chambre 6
6163964c5fe465b53b77f53e
29 octobre 2010
Les sociétés GARAGE DU PARC ont demandé le débouté de L'ASL de toutes ses demandes et formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 19 745,83€ correspondant aux travaux déjà effectués
6253c9e5bd3db21cbdd89818
5 décembre 2007
En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd3
5 janvier 2023
licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - de juger qu'à défaut de solliciter expressément l'infirmation des chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy, Monsieur [I] [M] en demande
6253c9e2bd3db21cbdd89759
25 septembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION I) Sur l'incident de communication de pièces Attendu que Michel X... reprend devant la cour la demande de communication de pièces dont il a été intégralement débouté par le
6253c860bd3db21cbdd851b6
24 mars 2000
de Monsieur Zein X..., - rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné Monsieur et Madame Fouad Y... en tous les dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
crédit de taxe de 7 000 euros constaté au titre du 2ème trimestre 2017 et du crédit de taxe de 2 841 euros constaté au titre du 4ème trimestre 2017, demande implicitement rejetée à défaut de décision
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement n° 2121775/8 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00307_20220603
3 juin 2022
Par un jugement n° 2102414 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
La contestation du chef de redressement relatif aux stock-options devant la commission de recours amiable, tenant aux modalités de calcul de son assiette, n'emporte donc pas de demande implicite de remboursement
Chambre 4 A
6a045c0acdc6046d47946237
28 avril 2026
Une telle demande ne peut toutefois s'interpréter comme une demande implicite de résiliation judiciaire, demande dont la cour n'est donc pas saisie et sur laquelle il ne lui appartient donc pas de statuer
2e chambre 3e section
615e0e33c25a97f0381f5350
12 février 2015
[L] ne contient pas de demande d'une indemnité d'occupation. M. [W] [L] demande la confirmation du jugement entrepris. Il résulte des conclusions signifiées devant le tribunal par M.
CHAMBRE SOCIALE A
6034c651014015b13c1993bb
28 septembre 2016
appelante, a déclaré interjeter appel du jugement précité à l'encontre de l'association Sud-Ouest Emploi, première intimée et qu'il était demandé à la cour de : - dire et juger le licenciement sans
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