Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2004, la société [X] a donné congé à la société 3CS pour le 31 décembre suivant, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en raison des violations du bail

[X] [D] en fixation de l'indemnité d'éviction due par la Commune de Mont-de-Marsan, - Fixé à 7.500 € l'indemnité totale d'éviction due par la Commune de Mont-de-Marsan à M.

Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30

Si le bailleur a ainsi visé un congé sur le fondement de l'article L145-8 du Code de commerce, il a modifié en cours d'instance ce motif, lui substituant le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Par acte du 29 octobre 2004, le bailleur a donné congé avec dénégation du droit au statut, sans offre d'indemnité d'éviction, invoquant subsidiairement un motif grave et légitime que constituait l'acte

ces deux fondements juridiques différents, elle poursuit deux actions qui tendent à des fins différentes et que donc, la demande aux fins de résiliation du bail est nouvelle devant elle et, partant, irrecevable

Par acte du 27 juin 2019, elle lui a notifié son congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction.

et entretien des biens et équipements », « crédibilité de l’offre financière » est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation dès lors que la société B... avait présenté la meilleure offre ; leur éviction

d'occupation en cas de congé avec refus de renouvellement'» ce qui est le cas, que le bail n'opère aucune distinction entre les indemnités d'occupation définitivement fixées et provisionnelles et qu'elles

d'éviction consécutivement à la perte de son droit au bail en raison du congé sans offre de renouvellement délivré par la société bailleresse à effet du 14 mai 2001 ; Considérant qu'en raison de l'exercice

REJETÉ la demande de la société LES QUATRES FRERES d'indemnité au titre du matériel non amorti ; PRÉCISÉ que l'indemnisation de l'éviction commerciale selon la valeur de l'entier fonds de commerce

de renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction signifié le 16 décembre 2010 ne repose pas sur un motif grave et légitime ; - constaté que le bail de la SCI Le Grignot a pris fin le 1er juillet 2011

de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; La promesse de vente consentie à la société Mavidis a été réitiérée par acte authentique du 12 décembre 2005, la société Mavidis devenant propriétaire

justifiant l'absence d'indemnité d'éviction.

d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

' L'action est fondée sur le fait que M.

de renouvellement sans indemnité d'éviction », à effet au 30 juin 2019.

Le 28 juin 2013, la SCI a fait délivrer congé au preneur pour le 31 décembre 2013, ledit congé portant refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'indemnité d'éviction.

avec paiement de l'indemnité d'éviction, - déclarer irrecevable sa nouvelle demande présentée pour la première fois en cause d'appel à titre infiniment subsidiaire de condamnation pour absence de cause

Le 15 juin 2011, la SCI PROMO ELISSE a fait signifier à la société JAKMOUSSE un congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction à effet du 31 décembre 2011, fondé sur l'article