Elle conteste donc toute déchéance du droit aux intérêts.

d'hygiène médicale à aspirer le venin ;appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques; matériel de suture' en classe

abusive, cette action ne tend pas à déclarer cette clause non écrite, mais tend à voir constater la nullité de la clause d'intérêts contractuels ou la déchéance du droit à ces intérêts'; que les appelants

Sur la validité de la clause de déchéance du terme L'appelante demande à la cour de procéder à un examen de l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour non paiement des échéances

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu une clause de déchéance du droit aux intérêts contractuels sauf à la prononcer expressément au dispositif.

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion

La déchéance totale est ainsi acquise au 28 avril 2000.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

contractuelles du prix du logement et de son financement, de déchéance des intérêts conventionnels PAP.

du terme Au principal, Déclarer que la clause d'exigibilité et de déchéance stipulée dans l'offre de prêt n'est pas une clause abusive ; Déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée

[Y] et Mme [P] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, de 400 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause de déchéance du terme, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné

- que les conditions générales acceptées par M. et Mme [V] énoncent un article 11 intitulé « exigibilité anticipée- défaillance de l'emprunteur », que cette  clause  est  une  simple clause de déchéance

du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du

est laissé à la discrétion du prêteur, à l'exclusion des autres stipulations de la clause, notamment les différents cas de défaillance susceptibles d'entraîner la déchéance du terme.

La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et de l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement

d'exclusion de garantie mais de limitation ou de définition de l'objet de sorte que la clause de territorialité n'a pas à répondre aux exigences des clauses d'exclusion soit leur caractère formel et limité

; que si la clause est considérée comme abusive, aucune déchéance contractuelle n'est possible et la déchéance du terme prononcée n'est pas intervenue, de sorte qu'ils ne sont redevables que des échéances

S'agissant de l'appréciation de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe

Sur les demandes principales Sur la déchéance de garantie Une clause de déchéance de garantie est prévue en page 72 des conditions générales de la police d'assurance de M.