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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed3
4 décembre 2001
Monsieur X... a signé ce contrat de stage d'accès à l'emploi. au terme duquel l'ANPE l'a chargé d'être le dispensateur de formation, dans le but de permettre à Madame Ilona Y... d'atteindre le niveau requis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
À l’issue de son année de stage, le jury académique a rendu un avis défavorable à sa titularisation et a proposé un renouvellement de stage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
l'éducation. / Le stage a une durée d'un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
L'association UACO propose à ses adhérents des stages, formations et retraites, sur plusieurs jours, avec hébergement obligatoire, dispensés pour la plupart dans un ancien monastère fortifié à Virignin
6253cc8abd3db21cbdd906f5
28 mai 2013
, afin qu'il en soit tenu compte pour les allocations mensuelles à verser au bénéficiaire de l'action de formation préalable au recrutement; Il résulte de ces dispositions que le stage, qui ne constitue
Avis
CADA:20113303
22 septembre 2011
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conventions de stage
Pôle 6 - Chambre 11
61627b5592e3db741f8570ae
25 avril 2013
de formation MCC B737, dispensé par le FTO/TRTO Hub'Air Aviation Académy, en Belgique.
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
dispensés par un psychothérapeute dont la pratique est exonérée de TVA.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret ".
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
La durée de ce stage d'essai peut être prolongée, conformément aux dispositions du chapitre 5 du Statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le Groupe Public Ferroviaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. / La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir
4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
L'établissement de Mme B épouse D, représentant légal, a été agréé, pour une durée de cinq ans, par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 mars 2015, pour dispenser, dans ce département, les stages
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
que les nouveaux étudiants réalisent un stage dans ces organismes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
Enfin, rien n'établit que le stage de courte durée en entreprise qu'il a été accompli en entreprise s'inscrivait dans le cadre de sa scolarité. 4. En deuxième lieu, M.
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b7
1 juillet 2025
croissante, jusqu'au stage à l'Hôpital de la [3] débuté le 18 mars 2019 qui devait se dérouler jusqu'au 12 avril 2019.
2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les
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3 mars 2003
des articles 77 et 105 du décret du 27 novembre 1971, prononçait d'office l'omission du stage de Me X....
Pôle 5 - Chambre 10
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18 mai 2011
représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Stéphane BACRIE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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