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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f669
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cd
24 janvier 2011
2 du code de procédure civile.
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
6253cc7ebd3db21cbdd90426
20 mars 2013
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
CHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
l'article 696 du code de procédure civile.
1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c46
25 avril 2022
L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6253cae6bd3db21cbdd8c6bf
5 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb9
27 novembre 2012
, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article 214 du code civil.
6253c9dbbd3db21cbdd89622
10 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître C... sur la base de l'article 699 du code de
2ème Chambre
5fdb9a7faf1828794df70972
19 février 2019
Sur les demandes au titre des intérêts # sur le doublement du taux d'intérêt au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances En application de l'article L. 211-
1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
[Y] de l'ensemble de ses demandes - le condamner aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 €.
6253cb78bd3db21cbdd8d95e
7 mars 2011
6253cbbfbd3db21cbdd8e289
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Chambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
700 du code de procédure civile.
6253caccbd3db21cbdd8c1b3
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Boyreau et Monroux conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
-21 du code des procédures civiles d'exécution.
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
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