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646 résultats pour « domaine de la responsabilité quasi délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

délictuelle et quasi-délictuelle DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande d'irrecevabilité de l'action initiée par Me [E] au titre d'un prétendu cumul de responsabilité de nature délictuelle et

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd1aaebb88318fda889

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - dit que la société Poirier a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard de Mme [A] dans le cadre de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02127_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de ce dernier est également engagée sur le terrain quasi-délictuel ; l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou a ainsi commis une faute en lui laissant trompeusement entendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

délictuelle de la banque sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil, justifiant qu'il soit déchargé de ses engagements de caution pour les deux prêts, et subsidiairement que des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de2

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffe74df0e9c0194f81f

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

civile qui doivent incomber à l'assuré en vertu du droit commun et en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel causé à des tiers du fait de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60359411c9eb6eb8a6c4e292

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e56264c7ed035b03c8f

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Condamnée en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, la compagnie AXA par ailleurs assureur de responsabilité décennale de MAISONS PIERRE, fait grief à la décision entreprise de l'avoir déboutée de ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4319

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avec effet au 31 août 2019, les sociétés Communigate reprochant aux sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO d'avoir commis à leur préjudice des actes de contrefaçon constitutifs d'une faute quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e2

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

APCV prétend que ,eu égard à sa qualité de sous- traitant sa responsabilité est de nature quasi-délictuelle et n'est engagée que sur la démonstration d'une faute prouvée, que l'expert judiciaire n'a pu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b178

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'en l'absence de production par l'assureur d'une attestation complète et précise il a engagé sa responsabilité délictuelle et doit sa garantie, l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e82

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Elle soutient que: - l'action en responsabilité engagée ayant pour finalité la réparation du dommage causé aux créanciers, seul le représentant des créanciers pouvait l'exercer, ce qu'il n'a pas fait,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

quasi-délictuelle de leur voisin, de son objet - le même mur et les mêmes brèches, et de sa cause - le dommage résultant du défaut d'entretien du mur ; toujours selon les consorts X... et A..., la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fef

Appel

30 avril 2004

30 avril 2004

ne peut donc reposer que sur un fondement délictuel ; Que, sur ce point, la société U.C.B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z

6253c8d2bd3db21cbdd865b9

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

délictuel de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Subsidiairement, si la cour ne lui reconnaît pas la qualité de partie à la convention de groupement, Mme [F] engage la responsabilité délictuelle de la société Bain pour être indemnisée des conséquences

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Elle fait valoir qu'elle dispose d'un recours subrogatoire et que les sommes dues au titre de la majoration de rente relève exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd8897f

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

la SCI devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers qui, par jugement du 9 mai 2005, a: - déclaré recevable l'action des consorts X... à l'encontre de la SCI LOTISUD; - déclaré la SCI LOTISUD quasi-délictuellement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

administrative d’appel de Marseille après avoir annulé le jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice, a jugé que la société Yacht Club International de Saint‑Laurent‑du‑Var avait commis une faute quasi‑délictuelle

Source officielle

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