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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043570
11 janvier 2023
délictuelle et quasi-délictuelle DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande d'irrecevabilité de l'action initiée par Me [E] au titre d'un prétendu cumul de responsabilité de nature délictuelle et
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda889
12 octobre 2023
Par un jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - dit que la société Poirier a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard de Mme [A] dans le cadre de l'exécution
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X...
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
de ce dernier est également engagée sur le terrain quasi-délictuel ; l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou a ainsi commis une faute en lui laissant trompeusement entendre
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
délictuelle de la banque sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil, justifiant qu'il soit déchargé de ses engagements de caution pour les deux prêts, et subsidiairement que des dommages
6253cd9cbd3db21cbdd93de2
17 novembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffe74df0e9c0194f81f
18 mai 2010
civile qui doivent incomber à l'assuré en vertu du droit commun et en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel causé à des tiers du fait de l'exercice
Pôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par
Pôle 4 - Chambre 5
61609e56264c7ed035b03c8f
10 septembre 2014
Condamnée en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, la compagnie AXA par ailleurs assureur de responsabilité décennale de MAISONS PIERRE, fait grief à la décision entreprise de l'avoir déboutée de ses
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
avec effet au 31 août 2019, les sociétés Communigate reprochant aux sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO d'avoir commis à leur préjudice des actes de contrefaçon constitutifs d'une faute quasi-délictuelle
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
APCV prétend que ,eu égard à sa qualité de sous- traitant sa responsabilité est de nature quasi-délictuelle et n'est engagée que sur la démonstration d'une faute prouvée, que l'expert judiciaire n'a pu
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b178
17 octobre 2023
Il soutient qu'en l'absence de production par l'assureur d'une attestation complète et précise il a engagé sa responsabilité délictuelle et doit sa garantie, l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
Elle soutient que: - l'action en responsabilité engagée ayant pour finalité la réparation du dommage causé aux créanciers, seul le représentant des créanciers pouvait l'exercer, ce qu'il n'a pas fait,
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
quasi-délictuelle de leur voisin, de son objet - le même mur et les mêmes brèches, et de sa cause - le dommage résultant du défaut d'entretien du mur ; toujours selon les consorts X... et A..., la demande
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
ne peut donc reposer que sur un fondement délictuel ; Que, sur ce point, la société U.C.B.
été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z
6253c8d2bd3db21cbdd865b9
14 novembre 2002
délictuel de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur Y...
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
Subsidiairement, si la cour ne lui reconnaît pas la qualité de partie à la convention de groupement, Mme [F] engage la responsabilité délictuelle de la société Bain pour être indemnisée des conséquences
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Elle fait valoir qu'elle dispose d'un recours subrogatoire et que les sommes dues au titre de la majoration de rente relève exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
la SCI devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers qui, par jugement du 9 mai 2005, a: - déclaré recevable l'action des consorts X... à l'encontre de la SCI LOTISUD; - déclaré la SCI LOTISUD quasi-délictuellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
administrative d’appel de Marseille après avoir annulé le jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice, a jugé que la société Yacht Club International de Saint‑Laurent‑du‑Var avait commis une faute quasi‑délictuelle
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