des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, suppose quant à elle que «'la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Vu les autres pièces des dossiers.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Préalablement à cette visite, Mme [J] verse aux débats un autre rapport dressé par la Fondation de [Localité 5] à la suite d'une visite réalisée le 20 juillet 2022 dans les lieux loués.

L'appelante ne démontre aucun accord prévoyant d'autres modalités, contrairement à ce qu'elle allègue.

En vertu de l'article 1240 du code civil, celui qui, en l'absence de lien contractuel, cause, par sa faute, un dommage à autrui est tenu de le réparer.

4], dans lequel ceux-ci ont domicilié le 19 juillet 2006, la société SD2I dont Mme [E] est la gérante.

- condamner la société BD autos 45 à verser à la société Aurelianis services à domicile une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [M], indique : 'Patient accompagné par les pompiers en raison d'un comportement agressif au domicile de son père.

[O] a bénéficié de la mise en place d'un programme de soins en ambulatoire avec un retour à domicile le 26 mars 2026 et un suivi mensuel psychiatrique au CMP de [Localité 5]. M.

consentement du tribunal judiciaire d'Epinal en date du 23 avril 2026, APPELANT : Monsieur [O] [P] né le 18 Juin 1968 à [Localité 1], actuellement hospitalisé au Centre de [Localité 2] - [Adresse 1] domicilié

paracétamol du fait de douleurs chroniques mixtes, précisant que la patiente réfutait ses idées suicidaires et refusait une prise en charge psychiatrique, qu'elle était sous curatelle, vivait seule à domicile

mars 2026 en comparution immédiate dans le cadre d'une peine de 2 ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, pour des faits qualifiés de violences aggravées, commettant une violation de domicile

et dégradation de biens d'autrui et port de faux documents d'identité et sollicite dès lors le maintien en rétention.