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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a32
13 avril 2016
que la réalisation du travail administratif par la salariée à son domicile relève de l'économie même de son contrat de travail, qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit d'indemnité spécifique
60358171a3c721a6b2502a2c
Chambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
Dans ces conditions, la recherche d'éléments de preuve au domicile de [S] [M] était légitime et proportionnée au but recherché.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
Par des mémoires distincts, enregistrés le 9 août 2024 et le 5 novembre 2024, M. N K demande la condamnation de M.
Pôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
R.C.S de Paris sous le n°412.834.400 et venant aux droits de la société VERTIGO PRODUCTIONS immatriculée au R.C.S de Paris sous le°451.368.302, agissant en la personne de ses représentans légaux domiciliés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678f
5 avril 2023
(siège district ou ligue).
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
professionnels réels.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e625
26 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêt pour préjudice moral et distinct M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Il appartient au contribuable, qui déduit de ses revenus les frais réels résultant de cette double résidence, d'établir l'existence de circonstances particulières justifiant cette situation. 6.
1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
réel, étant relevé au surplus qu'une personne physique ne peut avoir qu'un seul domicile ; Que la gravité du conflit familial qui oppose les parties ne peut justifier la dissimulation par [H] [C]
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
EXPRO, JCP de Paris RG n° 21/00949 APPELANTE Madame la Maire de [Localité 10] agissant au nom et comme représentant de la Ville de [Localité 10], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f1
17 novembre 2020
Assisté de Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbf481704d9d163c844946
14 janvier 2019
[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions régularisées par M [V] pour absence de mention du domicile réel. M.
CHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
à prendre en compte pour le remboursement comme le delta entre la distance domicile-lieu de mission et la distance domicile-lieu de travail habituel (en général agence de rattachement).
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
Il lui revient dès lors de prouver que la société civile n'était pas fictive et que l'opération présentait un intérêt distinct de son seul intérêt fiscal.
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
TANGUY DE LATOUR EVENEMENTS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 434 838 157
Chambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
6 juillet 2023
Or, il ressort des pièces produites que les actes litigieux ont été notifiés à l'adresse suivante, [Adresse 3], qui correspond au domicile réel ou élu de l'intimé figurant sur l'attestation de transfert
9e Chambre B
5fdcdb6901206546536af11e
25 octobre 2018
Cette rupture est motivée par la réalisation de l'objet défini au contrat précité, à savoir « l'exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison [Localité 1] ' [Localité 2] ».
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