Par une décision du 12 septembre 2024, le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me ROCHEFORT INTIMÉES : Madame [S] [U] demeurant [Adresse 2] comparante, Société [1] Commission de surendettement des particuliers de la Dordogne

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 2 août 2022, le préfet de la Dordogne lui a accordé l'autorisation sollicitée.

La SEPANSO Dordogne verse à l'instance un arrêté du préfet de la Dordogne du 1er décembre 2022 portant renouvellement de son agrément accordé dans le cadre départemental au titre de l'article L. 141-1

de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Par lettre recommandée du 15 février 2023 adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, la CPAM de la Dordogne a relevé appel de ce jugement.

Par une décision du 5 août 2019, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande.

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE S. C. P.

APPELANTE : Madame [M] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par la FNATH DORDOGNE CORREZE dispensée de comparution INTIMÉE : CPAM DE LA DORDOGNE prise en la

La MSA Dordogne Lot et Garonne a relevé appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2020.

07 JANVIER 2021 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/05098 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHTO Madame [N] [L] c/ CPAM DE LA DORDOGNE

[K] [I] a assigné à jour fixe la MSA Dordogne Lot et Garonne et l'établissement public pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne devant la cour d'appel de Bordeaux.

CPAM DE LA DORDOGNE MSA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance

La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux arrêtés des 16 juin 2020 et 2 mars 2021, le préfet de la Dordogne a autorisé l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) à réaliser des pêches de poissons de l'espèce

de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Dordogne Pourpre et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des Coteaux Sud Bergeracois.

LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE Monsieur Denis Z...