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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Conseil
CADA:20160204
21 juillet 2016
La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
Les droits de la défense et le principe d'impartialité n'ont pas été méconnus. 16.
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
Chambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : " Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
Rétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
Il a pu rapidement exercer ses droits.
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
sécurité (CNAPS) a procédé au retrait de la carte professionnelle qui lui avait été délivrée en qualité d’agent privé de sécurité, a demandé au tribunal administratif de Marseille de « lui accorder le droit
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
X...a refusé d'être remis à l'autorité requérante et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.
RETENTIONS
652f78e5b053208318995a51
11 octobre 2023
Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne
603705d6fae4fba09dfa1fef
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
Conduit par les militaires à la brigade d'ETOGES, l'intéressé, qui déclarait s'appeler Ludovic LEMAIRE, était, à bon droit, soumis à une mesure de son état alcoolique au moyen d'un éthylomètre régulièrement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Jurid. Premier Président
697b0973cdc6046d471222b7
28 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'ouvre droit à réparation la période de détention provisoire de 96 jours subie par l'intéressé.
Chambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
Sur ce, la cour Sur le droit à indemnisation de Mme [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la CIVI peut
66274ef1c1c6ed00087b3c7d
19 avril 2024
de l'habilitation spécifique en vue de la consultation du FAED.
652f78e5b053208318995a57
6253cb47bd3db21cbdd8d3cc
25 février 2010
Magali infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal * d'avoir à ..., le 30 / 01 / 2007
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
, notamment son droit de s'alimenter, visant l'article 803-3 du code de procédure pénale.
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