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235 résultats pour « droit pénal spécial militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02763_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160204

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01115_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les droits de la défense et le principe d'impartialité n'ont pas été méconnus. 16.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78ff1

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6780b928b10ab0632f70497a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : " Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70f636bfc00008d68bb8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il a pu rapidement exercer ses droits.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e74c5bbe450008b2cc44

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sécurité (CNAPS) a procédé au retrait de la carte professionnelle qui lui avait été délivrée en qualité d’agent privé de sécurité, a demandé au tribunal administratif de Marseille de « lui accorder le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ab

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

X...a refusé d'être remis à l'autorité requérante et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a51

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86253

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Conduit par les militaires à la brigade d'ETOGES, l'intéressé, qui déclarait s'appeler Ludovic LEMAIRE, était, à bon droit, soumis à une mesure de son état alcoolique au moyen d'un éthylomètre régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697b0973cdc6046d471222b7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'ouvre droit à réparation la période de détention provisoire de 96 jours subie par l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur ce, la cour Sur le droit à indemnisation de Mme [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la CIVI peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c7d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'habilitation spécifique en vue de la consultation du FAED.

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a57

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3cc

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Magali infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal * d'avoir à ..., le 30 / 01 / 2007

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

, notamment son droit de s'alimenter, visant l'article 803-3 du code de procédure pénale.

Source officielle

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