sous-acquéreur, - l'action en revendication du prix suppose qu'au jour du jugement d'ouverture, le débiteur n'a pas été payé par le sous-acquéreur car ce paiement éteint la créance du prix et prive

sur ce fondement et que, par ailleurs, la Cour de cassation juge que l'existence d'une clause résolutoire ne prive pas le créancier de son droit légal à la résolution unilatérale extrajudiciaire.

alléguées par le Fonds Commun de Titrisation Absus, venant aux droits du FCT Hugo Créances IV, n'est pas menacé. 23.

Comptable public en cette qualité audit siège Service des Impôts des Particuliers [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant, assigné à jour fixe le 25 juillet 2025 à étude INSTRUBEL N.V., société de droit

Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance'.

Il en résulte que le jugement d'orientation ne doit mentionner que le montant de la créance du poursuivant et non celui de la créance du ou des créanciers inscrits.

poursuivant ; A titre subsidiaire, - fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 16 186,19 euros ; - dire et juger disproportionnée la mesure de saisie immobilière engagée par la Caisse

En sa qualité de créancier chirographaire, l'administration ne peut pas saisir le prix de vente d'un immeuble au mépris du droit de préférence dont se prévalent les créanciers du redevable titulaires d'un

Elle estime que l'attitude de son acquéreur et les termes de la clause pénale lui auraient permis de renoncer à la vente.

des créanciers de la procédure collective.

de la créance.

le recours à un expert apparaît également nécessaire pour rechercher si certaines des créances sur les sous acquéreurs ont été mobilisées par voie de cession Dailly, ou par contrat d'affacturage ; qu'il

la communication des propositions de plan de redressement adressée à Gérard Y..., et émettant comme représentant des créanciers un avis selon lequel pour les créances contestées "il conviendrait que le

, de sorte que la vente amiable est favorable aux intérêts des créanciers.

Mais attendu que l'hypothèque est un droit réel de garantie qui a comme attribut naturel, le droit de suite, c'est à dire le droit pour le créancier ainsi garanti, de suivre le bien en quelque main qu'il

-22 du même code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

GE Capital Finance- SOFIREC, son ancienne dénomination sociale ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 1166 du Code civil que l'action oblique est ouverte au créancier pour exercer les droits et

malgré l'importance du dossier, ce qui a porté atteinte à ses droits de la défense.

par les sous-acquéreurs de la S.A.

privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a le droit d'être colloqué pour trois années seulement, au même rang que le