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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
, de bonne foi, pouvoir légalement procéder à l'emploi de ces deux salariés ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché ; - ces salariés ont régulièrement été déclarés à l'Union de recouvrement
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
code du travail que la contribution qu’elles prévoient a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Juge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français et / ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b51b6c6260008b5321a
17 janvier 2024
Toutefois, cette indemnité n'est due que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation.
DCA_21TL00233_20221206
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