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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
connaissance par l'administration, laquelle estimait que la condition de détention indirecte prévue par le b. de cet article impliquait que les titres soient détenus via une société civile ; cependant, l'élément
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8859f
9 juin 2006
Ce rejet est motivé par le fait qu'il n'appartient pas au juge civil de rechercher les éléments matériels d'une infraction pénale (excès de vitesse), alors que cet accident fait l'objet d'une procédure
6253cb31bd3db21cbdd8d0f7
Pôle 1 - Chambre 11
644229f6d2fa6fd0f804050f
20 avril 2023
territoire Schengen jusqu'en janvier 2024 prise par les autorités suédoises mais qu'il a été indiqué à la conjointe de l'intéressée que cette fiche ne serait pas active, ce qui n'est étayé par aucun élément
Juge des référés
ORCA_24MA02348_20250317
17 mars 2025
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant que s'il se prévalait d'une activité salariée passée mais ne produisait toutefois aucun élément matériel de nature à établir cette activité, le
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
L'élément matériel de la facturation de complaisance au sens des principes rappelés au point 2 est ainsi établi. 5.
6253ca6fbd3db21cbdd8b063
5 décembre 2007
-les éléments intrinsèques de la déclaration d'appel permettent de déterminer l'identité et la qualité du signataire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
Sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels
6520f624bb275d83183a3c84
6 octobre 2023
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00701_20250411
11 avril 2025
B s'est borné à rappeler devant le tribunal administratif de Paris des éléments matériels, et succins, relatifs aux conditions de son audition et de consultation du fichier du traitement des antécédents
TROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
C... ne sont corroborés par aucun élément matériel.
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a3
18 mai 2017
Or les pièces versées aux débats par L'IGR n'apportent aucun élément matériel probant, remettant en cause l'effectivité des agissements tels que décrits par Madame [W] et attestés par les témoignages apportés
Monsieur D... Frédéric, le 18 Décembre 2006c/Madame A
6253cb14bd3db21cbdd8ccfa
19 janvier 2009
conteste pas avoir usurpé l'identité d'un jeune Américain et avoir été condamnée pour ces faits aux Etats-Unis ; il ajoute que, sans même qu'il y ait lieu de s'interroger sur la bonne foi des prévenus, l'élément
ORCA_25PA00704_20250320
20 mars 2025
B s'est borné, outre les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation, à rappeler des éléments matériels, et succins, relatifs à sa
1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
matériel et de l'élément moral pour être reçu en ses demandes.
19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
Ce grief doit donc être écarté, en l'absence d'éléments matériels précis permettant d'établir celui-ci et de l'imputer à la salariée.
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
La SARL STUDIO MEDIA AUDE SYSTEM (STUDIO MAS), représentée par son conseil, soutient des conclusions de relaxe en raison de l'absence d'élément matériel constitutif de l'infraction.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a9
8 avril 2008
de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non occupation du chemin par la commune de CURAN, le seul élément matériel de possession retenu par le premier juge étant l'existence
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
Pour caractériser l'élément matériel du recel, l'appelant expose que Madame [B] [O] a omis de porter les avoirs UBS à l'actif de communauté dans la déclaration de succession de son époux en 1998 et procédé
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
Pour caractériser l'élément matériel du recel, l'appelant expose que Madame [N] [Y] a omis de porter les avoirs UBS à l'actif de communauté dans la déclaration de succession de son époux en 1998 et procédé
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