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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e4a079cfbd3050592a14ae
6 octobre 2025
quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément
6901b11f748a422ad95403a4
28 octobre 2025
6881becb53f7f060d28c79bb
23 juillet 2025
688afa7ac77b359bab86dc31
30 juillet 2025
688afa7ac77b359bab86dc35
68f71571a0214f9bf6ab1540
20 octobre 2025
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
ETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03dc
11 août 2025
Il est désormais jugé qu'il n'est pas nécessaire que cette menace soit apparue dans les 15 derniers jours ou qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu dans ce même délai.
6809c93d1f1ed98b447f43ac
21 avril 2025
justement relevé le premier juge, la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément
Référés et Recours
642fb799cece1704f5747985
6 avril 2023
Par suite, ces éléments ne caractérisant pas des moyens sérieux de réformation de la décision incriminée, le premier président de ce siège dira que la première condition visée par l'article R. 661-1 du
C.E.S.E.D.A.
68e7451bb214cd5a53bde4bc
8 octobre 2025
(pourvoi n° 24-50.023) que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément
Chambre sociale-2ème sect
686767037c03803a32c27243
3 juillet 2025
licenciement prononcé le 09 avril 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé pendant une période conventionnelle de garantie de l'emploi à titre principal, ou pour absence d'éléments
Pôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d50f
17 octobre 2025
68f86695cb86fa851c25cb8b
68df5d754a4e15bf2fe4fa60
2 octobre 2025
les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87390
14 octobre 2004
que la seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées, qui se sont comportées en l'apparence comme des époux, ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments
68fc5d86af64986e40f7e23d
24 octobre 2025
6871ecfc542d85a267f3c767
11 juillet 2025
689435d12f9f358a417218fc
6 août 2025
[V] le 2 juillet 2025, et aucun élément ne démontre que M. [V] ne serait pas de nationalité gambienne. Le moyen pris du défaut de diligence n'est donc pas fondé.
680c6be18eda960fba78b2fb
25 avril 2025
menace à l'ordre public, la quatrième prolongation n'est ainsi soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément
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