en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

réelle et sérieuse, . condamner la société [2], devenue la SAS [1], à payer à Mme [K] les sommes de : - 33 454,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000

C..., comme co-auteur ou complice, aux élections professionnelles de la délégation unique du personnel d'octobre 2010 et discrimination syndicale pour avoir : ¿ participé à l'élaboration du courriel

[P] n'avait plus la qualité de délégué syndical à la suite des élections professionnelles de novembre 2019.

Par déclaration du 30 novembre 2011 notifiée par voie électronique, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. 9.

point précédent, permet, dans certains cas, d'y déroger.

[K] n'a pas sollicité la mise en place des élections lors de la réunion mensuelle des délégués du personnel du 18 décembre 2013 ; - M.

[R] supposant le cas d'une élection imminente.

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège

Si la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel ne peut se prendre qu'après avoir consulté les délégués du personnel ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise (

[P] [S] de ses demandes, en tout état de cause, - condamner M.

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.

Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Sur pourvoi de Mme [I], la cour de cassation a cassé l'arrêt pour avoir omis de motiver la demande de renvoi formulée par l'appelante.

T. de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes ; Attendu que la Caisse d'Epargne considérant que le syndicat CFTC n'était plus représentatif au regard des résultats obtenus lors des dernières élections des

Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

professionnelles de décembre 2022 ne lui a pas permis de contester l’absence d’accès au vote électronique pour les agents du centre communal d’action sociale de Toulouse en ce qui concerne les élections