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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Les co-liquidateurs judiciaires observent que, contrairement à ce que soutient M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
[A] [M], ès-qualité de « liquidateur judiciaire/mandataire ad hoc » (sic) de la société [3].
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
Toutefois, il ressort des termes employés par la lettre de licenciement que celle-ci est bien fondée sur un motif disciplinaire en reprochant au salarié son manque de suivi des chantiers et son non-respect
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
, sociétés immobilières, agents immobiliers (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) du 9 septembre 1998 (IDCC1527).
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
qualité de mandataire liquidateur de la société [1].
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] ne tend pas à la liquidation de ses droits à retraite complémentaire mais à la réparation d'une faute alléguée dans les cotisations versées par l'employeur.
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
simple fait que l'employeur en accuse réception et remette au salarié ses documents de fin de contrat ne signifie pas que l'employeur admet tacitement le bien-fondé des reproches du salarié.
Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
liquidateur judiciaire.
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
de Maître [F] [R] [M] en qualité de liquidateur.
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
La preuve de son existence incombe exclusivement à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
[Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de liquidateurs.
6a17d270cdc6046d47310c83
Elle en conclut qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de la liquidation secondaire.
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
Civile, le montant des frais irrépétibles à la charge de l'employeur
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
de la société [2] au titre des demandes suivantes, qui doivent être orientées vers la Selarl [3] liquidateur judiciaire de la société [4], employeur au jour de la rupture du contrat : ' Rappel de salaire
69d7370ecdc6046d479a8f17
[O] LONG (liquidation judiciaire de la Sté [1] C/ - M.
6a191e8fcdc6046d47525d11
de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
L'employeur a vendu l'ensemble du matériel ainsi que l'équipement d'atelier au fur et à mesure.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
Toutefois, l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une faute de la part du salarié, si bien que l'employeur n'est pas fondé à prononcer une sanction disciplinaire.
Chambre Prud'homale
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
27 novembre 2025
Indépendamment du bien-fondé du licenciement, un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour circonstances vexatoires lorsqu'il apparaît que son employeur a entouré le licenciement d'un comportement
6a210e66cdc6046d4709aa79
pendant combien de temps il va être payé à rester chez lui ; - une lettre de l'employeur datée du 17 septembre 2020 libellée comme suit : «Nous avons bien reçu le courrier de la médecine du travail
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