voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par

à ce dernier.

des missions confiées à l'expert ; - les sociétés requérantes fondent leur demande d'extension de l'expertise sur des éléments d'ores et déjà caractérisés comme exclus de la mission de l'expert telle

Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en œuvre les autres responsabilités de l'Etat.

référés s'est mépris quant à la nature et à l'étendue de la mission dévolue à l'expert.

les engagements et responsabilités en transparence du contrat principal et exécutera les prestations telles que définies à l'article 5, comme si elle était membre non solidaire du groupement principal

de la mission confiée à l'architecte est exempt d'ambiguïté et c'est à ce dernier qu'incombe la charge de la preuve de leur exécution en sa qualité de débiteur et en application de l'article 1315 ancien

Il en résulte que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

à l’éclairer sur leur origine et leur étendue ; que, par suite, c’est sans erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif n’a pas choisi de limiter la mission d’expertise aux constats

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, si en application du paragraphe de l'extrait BOI-BIC-RICI-10-

; que le tribunal de commerce a donné pour mission d'évaluer la perte de marge subie en fonction de la définition donnée par les conditions générales d'assurance'; que ces conditions ne prévoient pas de

A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.

par décret ou par convention ou accord collectif de travail, étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

en se faisant assister d'un expert s'il l'estime utile ; qu'elle prétend enfin que la nature et l'étendue des informations demandées portent atteinte au secret de la vie privée de chacun des salariés

l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la formulation est claire, les termes « quelle que soit sa nature et son activité »permettent de comprendre l'étendue de l'exclusion, - la clause

B, avec la mission de déterminer les causes et origines des désordres, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour y remédier et d'évaluer les préjudices subis.

Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un

[C] [G] a ainsi travaillé pour la société EFOR pour de courtes missions du 2 janvier 2000 au dernier trimestre 2001. Il était par ailleurs conseiller prud'homme à Evreux.

la mission de l'expert définie dans l'arrêt n°22/08306 en y ajoutant formellement l'obligation d'évaluer les conséquences pour ABC Food, résultant de la stratégie nationale mise en place par Domino's

formelle ni limitée doit être réputée non écrite puisqu'elle manque de précision en visant notamment la «'cause identique'» et d'autres termes non définis par l'assureur, qui entend utiliser des définitions