En garantie du prêt, Monsieur et Madame [S] ont, chacun, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP le 2 novembre 2005.

[E], devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, aux fins d'obtenir leur condamnation à paiement, en exécution d'engagements de caution souscrits au profit de la SARL [A] Gall immobilier.

Les polices couvrant ces risques ont été souscrits par la société KARAVEL auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE à raison de 4 polices pour une durée de deux ans et 6 mois expirant au 31 décembre 2012

La Compagnie PFA conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à y ajouter une indemnité de 20.000 francs pour frais irrépétibles en sa faveur.

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, de la faveur accordée à l'engagement qui produit un effet lorsqu'une clause est susceptible de deux sens (le sens des engagements souscrits étant bien celui d'un cautionnement civil à l'égard des créanciers

UFA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du

Les propriétaires et cessionnaires de droits de souscription pourront souscrire à titre irréductible à 37 parts nouvelles pour 5 parts anciennes.

Par acte authentique des 30 et 31 mars 2006, Mme [D] et ses enfants ont souscrit un engagement collectif de conservation des 474 titres pendant une durée de six ans aux fins de bénéficier des dispositions

11 avril 2012 assortissant le prêt 1.047.785 à l'encontre de Mme [D] et au rejet subséquent de la demande en paiement dirigée contre l'intéressée au titre de cet engagement.

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

[Z] a donné son accord sur les termes du dernier projet d'acte de succession. M. 

, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 21 juin 2019, au titre de son engagement de caution.

000 euros consenti par la SNVB à la société Fruits & Passion France, lequel a été remboursé par le biais d'une assurance-vie souscrite par sa fille, de sorte que l'action engagée au titre de ce cautionnement

S'agissant du produit Club [8], il était prévu des promesses de vente et d'achat des actions souscrites par la SAS Maranatha permettant à l'investisseur de revendre ses titre à compter d'une certaine durée

Le juge doit se placer à la date où il statue pour évaluer les besoins et les ressources de ces derniers. M.

mais non échu, pour 4.000 euros au titre des cautions bancaires délivrées en faveur de tiers.

de ses engagements de caution, dans les conditions suivantes : au titre de l'engagement de « caution tous engagements délivré par une personne physique » : la somme de 100 000 euros, outre intérêts

[X] la créance de la société BNP Paribas, au titre des engagements de caution pris par ce dernier en faveur de la Selarl [X] et [J] au profit de la société BNP Paribas en date des 29 mai 2007, 7 octobre

Je m'engage à respecter les conditions générales du C.C.R, figurant sur la charte des Abonnés qui m'a été communiquée, notamment : 1) ENGAGEMENT DE SINCERITE-2) ENGAGEMENT DE COURTOISIE-3) ENGAGEMENT DE