MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Alain X... demande à la COUR de dire que son licenciement est dénué de motif réel et sérieux, qu'il est intervenu dans des conditions de précipitation vexatoire et de

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 21 avril 2009, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Celle-ci doit dès lors être motivée, et en particulier, exposer le motif économique du licenciement conformément aux dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT   I. La rupture du contrat d'apprentissage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement Mme [L] soutient principalement que son licenciement est nul au motif qu'il est intervenu durant la période de protection prévue à l'article

-X... ; analyse cette rupture comme un licenciement, celui-ci avec effet au 10 juillet 2004 ; dit ce licenciement abusif ; -dit Me A... ès qualités responsable, à l'égard de Brigitte Y...

-X... ; analyse cette rupture comme un licenciement, celui-ci avec effet au 10 juillet 2004 ; dit ce licenciement abusif ; -dit Me A...ès qualités responsable, à l'égard d'Annie Y...

X...; analyse cette rupture comme un licenciement, celui-ci avec effet au 10 juillet 2004 ; dit ce licenciement abusif ; -dit Me Z...ès qualités responsable, à l'égard d'Annie X..., de la rupture de

des motifs de licenciement que doit contenir la lettre de licenciement et qu'il convient, ainsi, de rejeter le moyen tiré d'une non-satisfaction par l'employeur aux exigences mises à sa charge par les

sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

En vertu de l'article Lp 122-6 du code du travail calédonien, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article Lp 122-5 du même code

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [I] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

indemnités de rupture et à l' indemnisation du préjudice consécutif au licenciement.

de son contrat de travail, le licenciement qui lui a été notifié le 26 décembre 2013 est abusif en ce qu'il a été prononcé oralement, que son employeur ne lui a pas fait connaître les motifs de la rupture

déférée et aux écritures des parties; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque la rupture intervient sans notification d'un licenciement, en cas de proposition de convention acceptée lors de l'entretien

Sur le motif de rupture. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

été licencié pour un autre motif que la faute grave, il aurait du recevoir deux sanctions préalables avant la notification de son licenciement ; que les deux sanctions dont se prévaut l'employeur et qu'il

Sur la rupture du contrat de travail La survenance du terme du contrat à durée déterminée requalifié constitue un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.