[K] [O] à cesser toute entrave au passage traversant la cour entre les parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et à procéder à l'enlèvement de la clôture et des portillons édifiés, sous astreinte de

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

[M] soutient avoir été entravé dans l'exercice de son mandat de représentant du personnel car l'employeur refusait d'inscrire à l'ordre du jour du comité d'entreprise les sujets que les élus proposaient

n'entre pas dans les prévisions de l'article L434-6 du code du travail qui renvoie à l'article L.432-4 prévoyant que les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes

Les époux [O] n'y ont pas consenti et aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre eux.

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motifs différents de licenciement, mais se rapportent aux mêmes faits d'entraves commis le 30 mai 2015 sur lesquels M.

d'entreprise, et les membres élus du comité social et économique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Si cette loi a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires, et redistribuer l'articulation entre le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, l'alinéa

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Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M.

D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté

des souhaits de ses collègues et une modalité d'exercice de ses heures de délégation sans tenir compte des contraintes liées au fonctionnement de l'entreprise, obligeant les autres salariés à s'organiser

les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1997) au titre des commissions impayées, 29.897,88 F (avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1997) au titre du préavis impayé et

Le comité d'entreprise n'a émis aucun avis sur cette proposition.

-Il s'ensuit un état d'enclavement des propriétés de Mesdames [IO], [X], [JM] et des époux [GT] et [HR].