CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
[Y] a déposé à son encontre une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué syndical strictement identiques
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a79
18 novembre 2015
Daniel D...et si besoin à quiconque intervenant par eux, pour eux, ou de leur chef, faisant partie du personnel postal ou étranger à ce personnel, de faire entrave à la liberté du travail, au libre accès
1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
Par déclaration formalisée par le RPVA le 19 juillet 2022, le conseil des époux [S], des époux [Y]-[C] et du SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
à la liberté du travail n'est pas rapportée par l'employeur qui supporte la charge de la preuve ; la licéité de la grève et l'existence d'une entrave ne relèvent pas du juge administratif ; les premiers
DCA_20BX02839_20221221
Sociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
du commerce et de l'industrie, à la liberté du travail des salariés, et à la liberté de circulation des personnes et des biens.
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
L'employeur ne peut pas apporter la moindre entrave à cette liberté d'utilisation.
6253caffbd3db21cbdd8c9ea
22 mai 2008
honoraire de ce syndicat, les affirmations de la société MANUCAL et les pièces produites par elle restent insuffisantes à établir la connivence dont fait état la société MANUCAL entre monsieur Z... et
Pôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et
Pôle 6 - Chambre 6
69d73951cdc6046d479b1125
8 avril 2026
syndicale représentant la section syndicale de la structure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L 2142-5 du même code : « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives
Chambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
accès aux locaux et à mettre fin au trouble manifestement illicite que constituait l'entrave au libre accès des personnes et des biens aux locaux de la cuisine centrale de [Localité 6].
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
invoque avoir subi des agissements de discrimination syndicale de la part de l'employeur, à savoir : 1- une entrave à l'exercice des fonctions syndicales : il n'était pas régulièrement convoqué aux réunions
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
Il a été adhérent au syndicat CFDT à compter de 1976, puis au syndicat FO à compter de 2006, et enfin au syndicat CGT à compter de 2009. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE
5fda11025b6bf4540ba54dec
3 octobre 2019
syndicale et à la vie privée de M.
6253cd67bd3db21cbdd933d0
27 juin 2016
Dès lors il ne peut y avoir discrimination syndicale, ni d'ailleurs d'entrave à l'exercice du droit syndical.
6e chambre
5fddcd4b54b61471b0ea5f49
26 juillet 2018
Concernant les procédures imposées aux représentants du CHSCT pour l'accès aux différentes zones du site de Velizy, il a jugé qu'elles ne constituaient pas une entrave à la liberté de circulation de ces
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
Georges et de LAMY Marie-Josée, de nationalité française, célibataire, cadre commercial, demeurant 26 avenue de Chennevières - 94420 LE PLESSIS TREVISE jamais condamné Prévenu, libre Appelant et intimé
6253c87bbd3db21cbdd8564b
Yvonne, de nationalité française, mariée, sans profession, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
et d’entrave à la liberté syndicale, ce courrier ne précisant pas s’il s’agit de salariés de la société L'Anneau, n’établissent que ses salariés auraient, en 2016, engagé à son encontre une quelconque
Page 4 sur 24