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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
C'est non seulement l'un de nos arguments commerciaux formalisés dans notre code de conduite fournisseurs, mais c'est également une obligation contractuelle expressément prévue dans les contrats de travail
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
[P] [E] est dirigeant de la société [3] [4] qui a pour activité la construction et la rénovation de maisons et bâtiments.
8ème chambre
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3 juin 2026
- avoir après la rupture de son contrat de travail, il avait entrepris la création de sa propre activité, structurée autour de deux entités : - la société Personae Patrimoine, immatriculée le 6 mars
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Mme [T] a également adressé un mail aux professionnels du [1] les encourageant à déposer les c.a. restant sur le CET en date du 17 avril 2020.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
active.
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l'entreprise et ses actifs.
CHAMBRE SOCIALE B
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29 mai 2026
comportement non professionnel en externe.
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
, entraînant la suppression de votre poste de travail ainsi que tous les postes de travail de l'entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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4 juin 2026
Souhaitant associer sa marque au monde du rugby, elle a fait appel à la société [G] Consulting (la société [G]), qui a notamment pour activité l'activation de partenariats entre des entreprises et des
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
- Vous lui avez également demandé de vous dire tout ce qui était entrepris par la direction, dès qu'elle en avait connaissance et avant même que vous n'ayez à le lui demander tout en lui faisant état
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
La SAS [2] est détenue à parts égales entre M. [A], qui en a été désigné président, et Mme [M] [E], sa concubine. M.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Elle lui a également notifié une mise à pied conservatoire.
Pôle 1 - Chambre 2
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Il s'agit notamment de l'automatisation, l'introduction d'une technologie différente dans l'entreprise ou l'établissement même si celle-ci est largement répandue dans le secteur d'activité ou le reste
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7 mai 2026
[G] a également déclaré qu'il apportait un « coup de main » pour des travaux de retouche et de finition, avait démarré son activité à neuf heures et devait travailler uniquement le jour du contrôle, sans
CHAMBRE 1 SECTION 2
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Elle s'est, en revanche, opposée à garantir les désordres relatifs aux infiltrations par la terrasse du garage et la non-conformité du bardage en raison d'une activité non déclarée de son assuré.
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Par courrier du 18-12-2020, je contestais, au nom de l'employeur, l'ensemble des griefs reprochés.
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
ans de présence dans l'entreprise ; - 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ; - 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ; - 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ; - 15 %
Pôle 6 - Chambre 7
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des contreparties obligatoires en repos, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect
Ch. civile et commerciale
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30 avril 2026
[Adresse 1] exerce une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi. La S.A.S.
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Il s'agissait d'un avertissement notifié le 3 juin 2019 du fait du non-respect des directives et consignes de votre supérieure hiérarchique qui a entraîné un versement indu au préjudice de l'entreprise
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