Ces éléments produits par l'employeur ne sont contredits par aucune pièce versée aux débats par la salariée.

L'employeur est responsable des faits de harcèlement commis sur ses salariés par un autre salarié ou par un tiers exerçant une autorité de fait ou de droit sur ceux-ci.

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Mai 2023 RG : F20/02243 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANTE : [W] [R] épouse

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. M.

Ces témoignages sont précis et concordants et établissent que le salarié restait passif à l'égard des faits commis par son épouse ; il était pourtant en situation de pouvoir réagir. son employeur était

salarié.

En effet, pas moins de 10 salariés sont actuellement employés au sein de l'association dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié.

La salariée fait valoir que l'employeur n'a pas respecté la durée contractuelle de travail.

l'employeur principal de l'assistante maternelle à compter du 3 juin 2019.

qui modifie les horaires de travail d'une salariée doit le faire sans abus de son droit, dans l'intérêt de l'entreprise et non afin de nuire à cette salariée ou de provoquer la rupture du contrat de travail

Il résulte de l'organigramme de la société RBSI à la date du 24 janvier 2008 qu'à cette époque-là, la comptabilité était assurée par deux salariées, Danielle Z...épouse X...et Céline A..., embauchée dès

, selon elle la veille, par l'épouse de l'employeur, de ne plus se rendre sur son lieu de travail.

2 jours (ouvrables) et n'était donc pas autonome argument que la salariée dit ne pas avoir connu à l'époque mais qu'elle ne conteste pas aujourd'hui.

gendarmerie et de l'attestation de l'épouse de l'ancien employeur, Madame D..., que Monsieur Y... a été occupé à la vente de façon exceptionnelle en tournée pour cause de maladie mais que ces tournées

A cet égard, l'employeur reproche aussi à la salariée d'utiliser le temps ainsi indûment libéré à des fins personnelles.

[U] - Mme [AX] [W], épouse du défunt, Mmes [K] [U] épouse [B] et [M] [U] épouse [RU], filles du défunt, MM.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié.

Le caractère fautif d'un comportement imputable à un salarié n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur.

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.