Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 décembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser

La convention collective applicable était celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

une compétence technique qui aurait pu être utilisée dans d'autres fonctions, au besoin après les mesures d'adaptation également imposées par l'article 15. 02. 15 de la convention collective des établissements

L'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951dispose dans son article A 1. 2 que la rémunération

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, à compter du 1er avril 2004 concernant les règles en matière de rémunération, puis à compter du 1er avril

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.

Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29).

formée par l'appelant ; Sur la demande relative au non-respect de l'amplitude journalière et au repos quotidien Considérant selon la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle se prévaut en outre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dont l'article 15.03.3 pose

désignée ASSAPGD, en qualité d'infirmière à domicile, à mi-temps, le contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Le licenciement a été prononcé pour motif disciplinaire ; la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de

La Fondation qui compte plus de onze salariés est soumise à la Convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif.

Elle intervient au domicile des patients ou dans les établissements non médicalisés prenant en charge des personnes âgées ou handicapées.

Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel de base de 2 421, 23 € bruts, la convention collective applicable étant celle des établissements

* * * * La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant en

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29).

L'entreprise relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite '[Localité 5]'.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de souscription au contrat de prévoyance L'article 20.06 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifs.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ( IDCC 29).