Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris

[L] de sa demande de juger que le véritable motif de licenciement est un motif économique, - débouté M.

de licenciement.

, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ; - le code de justice administrative.

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que sa décision de la licencier repose sur des raisons objectives étrangères à une discrimination pour raison de santé.

Robert X...a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Roseline X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Denise X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Honora Y...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

[F] a été titulaire d'un contrat de travail avec le GIE GLD services à compter du 1 er mai 2015 en qualité de conseiller franchise pour un salaire de 2730 euros brut par mois ; - Juger que le licenciement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Corinne X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Kelly X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Marvin X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Georges X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.