assorti d'une clause de non-concurrence, a démissionné le 6 octobre 2018.

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen a notamment : - Annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier

Elle n'a pas non plus bénéficié d'une réduction du montant du loyer mensuel.

La cause résidait dans l'exercice d'une activité d'exploitation de résidence hôtelière. Or, le lot n'est plus exploité depuis 2017, il est en état de vétusté et inexploitable.

L'AJE soulève également l'exception de transaction survenue avec le fonds de garantie.

Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque

Les salariés non repris ont alors saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

La SAS [D] [B] [Localité 2] n'était pas comparante et n'était pas non plus représentée.

Elle évoque le principe de non-ingérence et de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, principe consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence.

Par ailleurs, elle procède à l'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

l'exploitation à compter de cette date.

Par jugement du 02 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans a : - Déclaré recevable la contestation formée par Mme [K] [B] ; - Rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

Francis X... n'a pas été partie à l'acte, que les clauses de non concurrence, non rétablissement et non réutilisation de nom précitées sont nulles et qu'il n'y a pas eu de toute façon de concurrence déloyale

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.