Le contrat n° 65.021.707 ne comprend aucune mention relative à l'information de l'assuré sur les conditions d'application de la prescription.

, du rôle effectif joué par le courtier dans la relation contractuelle et de la convention de coopération l'unissant à Circles Group ; - en sa qualité d'assuré, Caramba Culture Live est seule tenue

Il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la

[K] rétorque que c'est exactement que les premiers juges ont retenu que l'exclusion de garantie relative à l'activité de 'construction des maisons à ossature bois' lui était inopposable en sa qualité de

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. (') ".

La société ASC a relevé appel le 8 janvier 2024 de ce jugement pour le voir réformer en ce qu'il n'a pas: -jugé que le risque de l'assuré intitulé « perte d'exploitation » s'est réalisé par l'évènement

La cour d'appel a notamment retenu que la société [6] (Europe) n'était pas fondée à opposer à son assurée l'exclusion de garantie des dommages provenant d'une faute dolosive, en l'absence de preuve de

pas la qualité d'assuré dans la police qu'elle a souscrite le 16 mars 2007 ; signataire, elle a pour objet d'assurer ses dirigeants, personnes physiques, pour les manquements ou fautes commiss dans l'exercice

En exposant que l'association n'a pas dans son objet de poursuivre l'expulsion des compagnons, les appelants soutiennent un défaut de qualité à agir constitutif d'une fin de non recevoir.

d'assureur de la société EMC et à la société MAF, prise en sa qualité d'assureur de la Sarl 2AMT, architecte, a ainsi statué : CONFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur les demandes en garantie

à son obligation de conseil et d'information, la SA SODIAAL INTERNATIONAL devant, pour sa part, assumer la responsabilité de ce vice caché à son égard, en sa qualité de vendeur de la cuve.

[R] [G] a constitué la société à responsabilité limitée [2], dont il a assuré la gérance, spécialisée dans le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces.

[V] qui a commis une faute se trouvant à l'origine exclusive du sinistre.

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

Elle précise qu'elle a refusé sa garantie au regard de ces conclusions, et de la clause d'exclusion en matière d'explosion d'explosifs.

aussi fait une erreur sur les clauses d'exclusion et notamment sur la clause selon laquelle ne sont pas garanties les dommages qui sont la conséquence d'un fait volontaire, conscient et intéressé de l'assuré

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal a déclaré nul le contrat de garantie longue durée auto exclusive Porsche finance pour fausse déclaration, a débouté M.

Par jugement en date du 6 juillet 2017 le tribunal a dit que : - LM ENERGIE est recevable en ses demandes formulées à l'encontre d'AXA, - son action n'est pas prescrite et qu'elle a intérêt et qualité

La subrogation légale a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable.

[A] [G] et Mme [Z] [G] ont confié la construction de leur maison individuelle à la société [Q] [H], assurée auprès de la société SMA-Sagena.