octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat de licences de marque et d'utilisation de l'enseigne «'Leader price'» et d'approvisionnement quasi exclusif

Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

exploité par la société Sun Pharmaceuticals, ayant alors été autorisé à «'génériquer'» la même molécule et ayant obtenu par ailleurs, en date du 27 février 2014, le marché public de l'approvisionnement exclusif

Au cours de cette période, la société KériMédical est liée à la SAS Lapé Médical par une clause d'approvisionnement exclusif ; - un 'contrat de fabrication en sous-traitance ' période 2" dès que la société

[O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C].

société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.

: 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse (...) 2° Par voie de radiodiffusion sonore (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article

DIRE au besoin la clause d'exclusion de garantie non explicite, non délimitée et abusive, et en toutes hypothèses quelle ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.

constituent pas un préjudice moral ; le montage proposé par les sociétés Diane et Gesdom à Mme [Y] est couvert par les deux polices souscrites auprès des MMA qui sont mal fondées à opposer des exclusions

D'autre part il a également constaté que ce contrat prévoyait au titre de la garantie arrêt de travail, l'exclusion des salariés de plus de 65 ans et qu'aucun avenant de mise en conformité n'avait été

Les appelantes soutiennent encore qu'aucune exclusion de garantie ne figure dans l'attestation d'assurance du 13 décembre 2011 et demandent garantie au titre de la responsabilité civile de la société BSR

Elle soutient que la règle édictée à l'article L.113-17 du code des assurances relatif aux exclusions est une règle d'ordre public.

notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion

**Autres dispositions** : - **Rejet** des demandes de l’employeur (exclusion de la pièce n°60, dommages-intérêts pour production déloyale, irrecevabilité des demandes nouvelles).

acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion

- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation