La période d'exclusivité courrait donc du 7 octobre 2013 au 7 octobre 2108.

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assisté de la SELARL DUVIVIER BLAYE, avocats au barreau de PARIS appelant d'un jugement (R.G. 2004.3377) rendu le 26 juin 2006 par le Tribunal

Ce courriel ne fait pas mention d'une exclusivité. Il apparaît ainsi que s'il y a bien eu contrat d'agent commercial consensuel, ce contrat n'a pas été assorti d'une exclusivité.

SA GROUPE ALMA FRANCE représentée par la SCP MALET C / SARL TOPOTEL représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée

domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LONGIN C.

IV - RECONNAISSANCE D'UNE NOUVELLE EXCLUSIVITÉ Le Docteur [G] bénéficiera désormais de l'exclusivité de la chirurgie du glaucome au sein du groupe à l'exception des glaucomes néo-vasculaires.

aussi l'exclusivité.

TECHNIC PUBLICITE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26, Boulevard Charrier - 13090 AIX EN PROVENCE Représentée par Me RIBAUT, avoué, 144, rue de Rivoli - 75001 PARIS Assistée

Sur les clauses d'exclusivité, Le Tribunal de commerce de Paris a relevé que les clauses d'exclusivité du contrat ne se rapportaient qu'au système «CANAL VISION».

[O] [F] - déclarer valable la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail - débouter M. [O] [F] de toutes ses demandes - condamner M.

Sur le respect de la clause d'exclusivité La SA Point S France fait valoir que la clause d'exclusivité de l'article 7.3 du contrat qui dispose que 'Point S France s'engage vis à vis de l'Adhérent à

La cour retient ce qui suit. 1 - Sur l'exclusivité d'importation et de distribution aux Etats Unis des "Produits Français" Overseas soutient que Bridor lui a consenti cette exclusivité dès l'origine

E... a dénoncé l'exclusivité, choisissant de donner effet à cette décision au 30 septembre 2013. M.

. : 06/06998 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société GEMINI FRANCE SAS, agissant en la personne de son représentant légal. 210 rue des Sources 69280 MARCY L'ETOILE représentée par Me BARRIQUAND

14 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010089460 APPELANTE SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES agissant en la personne de son gérant en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.

SNI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Eric SEUTET, avocat au barreau

LETORT ou son remplaçant en tant que représentant du Comité d'Entreprise. 7, Bd Gambetta 69220 BELLEVILLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Y...

représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

qu'en l'espèce, elle n'a jamais cessé de demander la justification de l'exclusivité alléguée.