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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586a
27 juin 2001
27 juin 2001
cependant que le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail salarié, ne peut se déduire de la seule co-présence sur les lieux du travail, qu'il nécessite des directives dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586c
27 juin 2001
27 juin 2001
cependant que le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail salarié, ne peut se déduire de la seule co-présence sur les lieux du travail, qu'il nécessite des directives dans l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Il rappelle qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive dont le cause n'a pas à être appréciée uniquement à la date de sa conclusion.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034d9116b510d03f8810aff
15 septembre 2016
15 septembre 2016
PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute Mme [H] de sa demande principale aux fins de mainlevée totale de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée
Source officielle3ème chambre
62624893b1a50c277d4c5cf5
21 avril 2022
21 avril 2022
En exécution de l'acte notarié, la SCCV Toulouse 36 Ponts Développement a fait pratiquer le 24 juin 2020, une saisie-attribution à exécution successive des loyers dus aux sociétés Sogefimur, Finamur et
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en conseil d'État.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86454
16 octobre 2002
16 octobre 2002
désintéresser le créancier ; Mais attendu que la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2000 porte sur les loyers que les tiers saisis doivent aux époux X... ; qu'il s'agit ainsi d'une créance à exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il sera observé à titre liminaire que les parties coïncident sur le fait que le contrat qui liait les sociétés ARB et Rotovia, était à exécution successive et encore en cours le jour de l'ouverture de
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement du 12 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon,saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution à exécution successive a rejeté celle-ci, mais a cantonnée la
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 24 mai 2022, la SAS FCT Hugo Créances III, venant aux droits de la Banque Populaire Centre Atlantique, a notifié au service comptable de Nontron (24'300) un procès-verbal de saisie-attribution à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
6 avril 2006
des conventions totalement distinctes du contrat de crédit-bail no 4052632B001 du 29 Mai 2000; - de juger que le contrat principal qu'allégue la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE n'est pas un contrat à exécution
Source officielleChambre civile
679b15a791bdc44375365374
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] de nouvelle saisie conservatoire à exécution successive ' Juger irrecevable la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle affirme enfin, en réponse aux moyens adverses, que le caractère excessivement onéreux de l'exécution du contrat tient à sa nature de contrat à exécution successive, visé à l'article 1111-1 du code
Source officielle6ème Chambre
63d37a0fd1bc2605de4b4963
26 janvier 2023
26 janvier 2023
obligations à l'égard du débiteur, - la saisie à tiers détenteur a un effet attributif immédiat et permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
courrier en date du 22 mai 2024, la SELARL JSA, ès qualités de mandataire judiciaire, a contesté la créance de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS au motif qu'il s'agit d'une créance née d'un contrat à exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant d'un contrat à exécution successive, les créances qui naissent de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur postérieurement au jugement d'ouverture sont des créances postérieures,
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prescription quinquennale, en application de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription d'une créance entre concubins est le jour de sa naissance, soit pour une obligation à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b2
26 février 2015
26 février 2015
de grande instance de Nîmes en date du 3 octobre 2012 faisait délivrer le 19 novembre 2012 entre les mains des locataires, M. et Mme Patrick et Nadine X..., un procès-verbal de saisie attribution à exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde15943f78aab39eb4c3a7
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
Arrêt Roger JOUVENCONc/époux X
6253c8d5bd3db21cbdd8665b
16 décembre 2002
16 décembre 2002
Par ordonnance du 9 décembre 1999 le juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan conférait force exécutoire de ces mesures.
Source officiellePage 4 sur 1448