Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

à 2014, afin de vérifier l’exactitude du bilan d’ouverture de l’exercice 2015, premier exercice non prescrit, mentionné dans l’avis de vérification de comptabilité notifié à la société requérante.

locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice

Rasi de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit, de la totalité des sommes provisionnées au titre de la créance douteuse qu'elle détenait sur la société Rasi Invest.

l'administration ne pouvait pas, au moment du contrôle, se référer aux écritures passées dans la comptabilité de la société, examinées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ni aux déclarations concernant un exercice

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

L'administration fiscale a remis en cause cette provision pour la réintégrer au résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre 2015, premier exercice non prescrit. 6.

d'un exercice non prescrit ne peut qu'être non imposable ; les conditions d'application du mécanisme de la compensation sont donc remplies puisque sa demande concerne la reprise en 2015 de la provision

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

L'administration, qui peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices non prescrits, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, et

Y... coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 27 juillet 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

Regardant la provision litigieuse comme étant partiellement irrégulièrement constituée dès l'origine, il l'a réintégrée à hauteur de la somme de 105 053 euros dans le bénéfice de l'année 2013, premier exercice

En conséquence de la réintégration de cette provision dans le résultat imposable de la SCCV de Branville de l'année 2011, dernier exercice non prescrit, laquelle a eu pour effet de rendre bénéficiaire

En conséquence de la réintégration de cette provision dans le résultat imposable de la SCCV de Branville de l'année 2011, dernier exercice non prescrit, laquelle a eu pour effet de rendre bénéficiaire

ROLLINO & CIE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE

clos en 2013, premier exercice non prescrit, au motif que cette somme constitue un report à nouveau de l'exercice précédent prescrit.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (…) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie