Il a relevé que le débiteur, exerçant la profession d'agent qualifié de service, était marié avec un enfant pour qui il exerçait un droit de visite et d'hébergement et percevait des ressources mensuelles

[Z] [O] [I], qui demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est réputé fixé

[D] [M] allègue de la privation de son droit de bénéficier de la présence d'un avocat durant la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

SARL DG HELP agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

, - l'absence de caractère légitime ou proportionné de cette atteinte, - l'abus par la Région, dans l'exercice des droits qui sont les siens, - l'absence de faute commise par la Région ; Ce faisant

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

LES VIGNEAUX, représenté par son président en exercice assisté de son gestionnaire en exercice la SARL GIMS, exerçant sous l'enseigne GOLFE IMMOBILIER, recevable en son action ; - Débouté madame [G]

personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

des droits de l'homme.

d'établir des présomptions selon lesquelles les sociétés de droit luxembourgeois BERI 210 SARL et BOATING 210 SARL sont présumées exercer ou avoir exercé, sur le territoire français, une activité commerciale

Aux termes de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition

Greffier lors des débats : M.

au retrait litigieux au fond en application des articles 1699 et 1700 du code civil ; le retrait litigieux est un droit pour le débiteur, qui peut être exercé sans condition de forme s'agissant d'une

préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.

En dépit de plusieurs tentatives de règlement amiable du litige, Madame [B] [D] n'a jamais souhaité y donner suite.

les droits de ses propres débiteurs défaillants par le jeu de l'action oblique, y compris dans le cadre d'une mesure d'exécution fondée sur l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, - juger qu'elle

entreprises du bilan de l'exercice comptable 2021/2022.