700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

[C] ne peut prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 706 '3 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

A titre subsidiaire, il demande à la cour, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, de procéder à toutes auditions utiles, notamment celle de l'employeur de Bernard X..., d'annuler

- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.

Attendu que ces faits ne rentrent donc pas dans l'énumération prévue à l'article 706-3, 2o, deuxième paragraphe, du Code de procédure pénale.

outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, « saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse [R] selon contrat

[Q] et à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le Fonds de Garantie des Victimes s'est opposé à la demande en rétorquant que le droit à indemnisation de Guillaume et donc de ses parents au regard des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.