AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d
2 juin 2026
2 juin 2026
[T]) : - d'un tènement de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et terrain attenant, situé au lieu-dit [Localité 3] sur la commune de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1]
Source officiellePage 4 sur 2300
Se. référés
6a168319cdc6046d47117d2e
26 mai 2026
26 mai 2026
GRANNY est irrecevable faute de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Source officielle