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805 résultats pour « facilités procurées par les fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Bien au contraire, il appartenait à celui-ci, comme à Monsieur [E] ensuite, lorsqu'ils ont pris leurs fonctions respectives, de procéder à cette déclaration de cessation des paiements au plus vite.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe85120465e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903c498a54057d102e00

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fonde cette exception d'irrecevabilité sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. En première instance, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85800

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Il soutient que Me COTTIER représentant l'office des faillites du canton de Fribourg responsable de la faillite de la société A n'a pas reçu mandat d'entreprendre une action en responsabilité contre lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef3

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Y... a été engagé par la société SOSUCAM pour exercer la fonction d'adjoint au Directeur de Culture sur le site sucrier de MBANJOCK au Cameroun, engagement qui a pris effet le 26 septembre 1984, qui a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en cours de procédure.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] a procédé en qualité de mandataire à des retraits sur le compte de son père par virements internes sur ses propres comptes pour la somme totale de 267 442,57 euros hors frais, se décomposant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617d

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 03 décembre 2001 suivant déclaration d'appel du 07 Décembre 2001 APPELANT : LE PROCUREUR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient toutefois de rappeler que, dès lors qu'une procuration n'implique pas un mandat de gestion, il appartient à l'héritier qui entend voir un cohéritier titulaire d'une procuration sur les comptes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, Subsidiairement : - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- le défaut de respect de la procédure de licenciement Le liquidateur judiciaire reproche à Mme [S] de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement pour deux salariés, l'obligeant à reprendre

Source officielle

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