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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Bien au contraire, il appartenait à celui-ci, comme à Monsieur [E] ensuite, lorsqu'ils ont pris leurs fonctions respectives, de procéder à cette déclaration de cessation des paiements au plus vite.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches'.
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
Elle fonde cette exception d'irrecevabilité sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. En première instance, M.
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
Il soutient que Me COTTIER représentant l'office des faillites du canton de Fribourg responsable de la faillite de la société A n'a pas reçu mandat d'entreprendre une action en responsabilité contre lui
6253ca0fbd3db21cbdd89ef3
29 novembre 2007
Y... a été engagé par la société SOSUCAM pour exercer la fonction d'adjoint au Directeur de Culture sur le site sucrier de MBANJOCK au Cameroun, engagement qui a pris effet le 26 septembre 1984, qui a
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
en cours de procédure.
TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
[B] [L] a procédé en qualité de mandataire à des retraits sur le compte de son père par virements internes sur ses propres comptes pour la somme totale de 267 442,57 euros hors frais, se décomposant de
6253c8bbbd3db21cbdd8617d
27 mars 2002
URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 03 décembre 2001 suivant déclaration d'appel du 07 Décembre 2001 APPELANT : LE PROCUREUR
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bd
16 octobre 2025
Il convient toutefois de rappeler que, dès lors qu'une procuration n'implique pas un mandat de gestion, il appartient à l'héritier qui entend voir un cohéritier titulaire d'une procuration sur les comptes
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
[X] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, Subsidiairement : - Condamner M.
5fe2006e72de4709734a378c
aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
5fe2007372de4709734a378d
5fe204308dfeb80b38f77ec7
5fe204388dfeb80b38f77ec9
64a50d03b8594705dbfccce3
Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement,
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
- le défaut de respect de la procédure de licenciement Le liquidateur judiciaire reproche à Mme [S] de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement pour deux salariés, l'obligeant à reprendre
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