Aucune faculté pour l'employeur de lever cette clause n'est mentionnée.

[J] , d'une personne au fait de ses droits, ne pouvait ignorer la problématique de cette clause et la faculté de saisir la justice s'il estimait préjudiciable à ses intérêts qu'elle fût maintenue par l'employeur

l'employeur a renoncé à la clause de non concurrence comme en l'espèce, il ne peut être condamné au versement de l'indemnité de non concurrence au delà d'un an à compter de la notification de la renonciation

que cette clause n'a pas été reprise dans le contrat signé avec la société CASINO .

Un logement de fonction était mis à sa disposition par cet employeur. Son épouse [E] [C] a été engagée le 2 mars 2004 par le même employeur en qualité d'assistante commerciale.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 mai 2025 FAITS ET PROCEDURE La société EQUICHIR (l'employeur), spécialisée dans les soins vétérinaires équins, a recruté M.

Par lettre datée du 12 mars 2005, Roger X... a informé son employeur de son intention de cesser sa collaboration et a revendiqué le bénéfice de la clause de cession prévue à l'article L. 761-7 1° du même

sa rémunération, de quelque façon que ce soit ni prendre aucun décision ayant une influence sur son montant, même indirectement, - que le contrat ne prévoit aucune clause permettant à l'employeur de

[U] a renoncé à agir judiciairement en contrepartie du paiement par l'employeur, en même temps que les indemnités de fin de contrat, d'une indemnité transactionnelle et forfaitaire correspondant au montant

L'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, mais à la condition que cette renonciation soit conventionnellement ou contractuellement prévue.

Suivant jugement en date du 3 juin 2002, cette juridiction a : - dit que l'indemnité conventionnelle en contrepartie de la clause de non concurrence est due à Gilbert C. tant qu'il n'a pas retrouvé

fortiori à la tombée de la nuit, même si effectivement l'ensemble des panneaux mis en place n'a pas été considéré comme constituant une infraction à l'origine du décès lors du classement sans suite de

employeur soit engagée, il suffit qu'il ait eu connaissance de l'existence de la clause ; la faute est constituée s'il n'a pas rompu le contrat dès qu'il a eu cette connaissance ; - La clause stipulée

de Nanterre dont la compétence a été reconnue par la cour d'appel dans un arrêt du 13 mai 2014 ; Considérant que pour voir infirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame [E] la somme

Il importe peu que cette clause écrite soit contraire au règlement intérieur applicable dans l'entreprise, dont le salarié a reconnu dans son contrat en prendre connaissance, ou encore qu'elle soit contraire

Par lettre du 10 juillet 1986, cette société l'a informé du fait qu'elle le considérait comme démissionnaire et lui a demandé de respecter la clause de non concurrence figurant dans son contrat.

La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.

Rappelant qu'il était contractuellement tenu par une clause de non-concurrence qui ne fixait pas le délai de renonciation de l'employeur, M.

, puis classée en invalidité 1ère catégorie en novembre 2005, mais que son employeur n'a pris aucune précaution effective et n'a pas envisagé de reclassement dans un autre poste de nature à préserver sa

X... a violé la clause de respect de clientèle • condamner M.