Suivant exploit du 2 mars 2021, la société Zèle Solutions a fait assigner M. [Z] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'AIME, greffier présent lors

de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

ordonnance a été faite le 28 Avril 2026 à [B] [R], à son avocat et au préfet Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification

Dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; Dit

[L] [B] et la SAS GEMMJ demandant au président statuant en référé de : - Arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 12 février 2026 (RG 2025058420) ;

devant le tribunal judiciaire de Paris, soutenant que la démolition était constitutive d'une voie de fait et de fautes personnelles détachables du service.

Il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les dépens exposés dans la présente procédure.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (ci-après désignée 'MSA') a notifié à M.

Il prétend que ces microfissures sont minimes et que la construction est ancienne, ajoutant qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre ces microfissures et les plantations présentes sur son fonds.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Besançon a fait droit à leur demande.

constatation utile ; Inviter les parties à faire part de leur position ; Se faire assister s'il l'estime nécessaire par tout sapiteur de son choix de spécialité différente ; Dire que l'expert devra

Par ordonnance contradictoire du 10 juin 2025, le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu

de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La présente procédure s'inscrit dans un contexte contentieux révélateur, Mme [B] ayant successivement saisi le bâtonnier de Paris, formé recours devant la Cour d'appel de Paris, puis un pourvoi en cassation

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.