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cédant en mettant fin au contrat de travail par un licenciement dépourvu d'effet, le cessionnaire en ne poursuivant pas le contrat, et qu'elle conduise à une condamnation in solidum, puisqu'en ce cas la faute

Source officielle

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Chambre 2 A

6974a3decdc6046d4789b019

Appel

22 janvier 2026

d'épargne ou de la saisine du Juge par le bénéficiaire le plus diligent, - condamner la société CNP assurances in solidum avec la Caisse d'épargne, à réparer leurs préjudices subis par suite d'une faute

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1ère Chambre

63d0d63581a7b805de12b744

Appel

24 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de retenir une faute commune du maître d'oeuvre et de l'entreprise et seule la société SEDEP est tenue à réparation.

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Chambre 1-3

5fda396872cdf87fb894e970

Appel

12 septembre 2019

des condamnations éventuellement mises à sa charge en principal, intérêts et frais de ce chef, -vu l'article 1202 du code civil, -de constater qu'aucune solidarité n'était stipulée et qu'aucune faute

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Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Madame Maryse LESAULT, Conseillère Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait

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Chambre 4-1

643105ff28558704f52e67f7

Appel

7 avril 2023

La SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] (ISM) fait valoir que la société EPIM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la société concluante ne saurait être tenue responsable des agissements

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Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d927

Appel

9 janvier 2025

solidaire ne peut intervenir en l'espèce ; ils indiquent que dans les rapports entre constructeurs, la solidarité ne peut être prononcée, hors cas contractuel, que pour une solidarité légale ou pour des fautes

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Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

La société Transcanaux s'est déplacée pour aller chercher en Corse une plaque intermédiaire d'occasion procurée par le représentant de Mercury France et elle a fait une demande de garantie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

les désordres ne sont pas d'une gravité telle qu'ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale ; - elle ne peut être condamnée in solidum avec les autres constructeurs en l'absence de faute

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

en connaître ; - la demande du département est irrecevable en raison de sa forclusion ; - la demande de condamnation in solidum du département ne peut prospérer dès lors qu’il ne démontre pas une faute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune: En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune : 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

faute de la commune.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

C... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune intimée du fait des dommages causés par les travaux publics d’enrochement précités. 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01198_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

admettant la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01199_20220601

Admin. Appel